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Recommandation générique n°D2017-06096
Publié le 12 janvier 2018
Mots Clés :
Prise en compte des consommations d'énergie facturées pendant l'instruction d'un dossier de surendettement - Absence de relevés et de factures - Dédommagement
Résumé :
Ce litige concerne une suspension de la fourniture d’électricité pour impayés que les consommateurs contestent au motif que la dette concernée aurait dû être prise en compte avec le moratoire de deux ans décidé par la Banque de France dans le cadre du surendettement. Madame et Monsieur R souhaitent qu’un dédommagement pour les désagréments liés à la coupure leur soit accordé et que leur alimentation en électricité soit rétablie.
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