- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation n°D2017-06193
Publié le 17 mai 2018
Mots Clés :
Accord amiable
Résumé :
Le litige concerne les tarifs des consommations et de l’abonnement appliqués sur les factures de Monsieur Y émises à compter du 17 novembre 2016. Monsieur Y a souscrit un contrat de fourniture auprès du fournisseur A le 7 mai 2016. Il reproche au fournisseur A de ne pas avoir respecté les tarifs contractuels et souhaite obtenir une révision de sa facturation.
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :