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Recommandation n°D2017-06193

Publié le 17 mai 2018

Mots Clés :

Accord amiable

Résumé :

Le litige concerne les tarifs des consommations et de l’abonnement appliqués sur les factures de Monsieur Y émises à compter du 17 novembre 2016. Monsieur Y a souscrit un contrat de fourniture auprès du fournisseur A le 7 mai 2016. Il reproche au fournisseur A de ne pas avoir respecté les tarifs contractuels et souhaite obtenir une révision de sa facturation.

Consulter la recommandation (PDF – 160.45KO)

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