Recommandation n° 2016-D4268 - Correction d’index de changement de fournisseur – Répercussions sur la facturation du seul nouveau fournisseur sans prendre en considération la facturation du précédent fournisseur - Risque de double facturation - Responsabi


 

Madame et Monsieur X contestent la facture de résiliation émise par le fournisseur A le 17 juin 2016 (212,45 euros TTC, déduction faite des mensualités déjà versées à hauteur de 316,40 euros), les index de résiliation pris en compte (HC 10 091 kWh / HP 8 240 kWh) étant différents de ceux retenus pour la souscription par le fournisseur B (HC 10 084 kWh / HP 6 775 kWh).

Ils ne parviennent pas à obtenir la correction des index de résiliation.

 



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