- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation générique N° 2013-1333
Publié le 19 septembre 2013
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne des pénalités de retard dont Monsieur V. estime la facturation infondée.
Monsieur V. est client du fournisseur Y pour quatre points de livraison (PDL) distincts et a reçu, à ce titre, quatre factures le 4 juillet 2013, datées du 24 juin 2013 et postées le 1er juillet 2013 sur chacune desquelles figuraient des frais de pénalités de retard de 40 euros TTC.
Monsieur V. avait réglé les factures précédentes datées du 23 avril 2013 dès réception par titre interbancaire de paiement (TIP), le 17 mai 2013. Des frais de pénalités de retard de 40 euros TTC lui ont été facturés pour chaque facture.
Monsieur V. estime que ces frais sont injustifiés compte tenu du décalage entre l’édition de la facturation et son envoi, ce qui a considérablement réduit le délai de paiement dont il disposait. Monsieur V. sollicite notamment le remboursement de ces frais, ainsi que le respect d’un délai de règlement de quinze jours. Monsieur V. a également demandé au fournisseur Y de porter le délai de paiement à trente jours calendaires.
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :