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Recommandation N° 2015-1023
Publié le 4 juin 2015
Mots Clés :
Autorisation d'urbanisme - Augmentation du chiffrage des travaux d'extension - Devis hors barème public
Résumé :
Monsieur P., Maire de XXXX, conteste le prix de l’extension du réseau public nécessaire au raccordement d’un programme immobilier auquel il a délivré une autorisation d’urbanisme le 12 mars 2013. Dans le cadre de l’instruction d’autorisation d’urbanisme, il a consulté le distributeur ERDF qui a chiffré les travaux d’extension à 6 919,58 euros HT au 28 février 2013. Cependant, au moment de la demande de raccordement, le distributeur ERDF lui a adressé un devis d’extension de 9 680,19 euros HT au 18 avril 2014. Monsieur P. demande au distributeur ERDF d’exécuter les travaux de raccordement pour 6 919,58 euros HT.
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