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Recommandation N° 2008-0024
Publié le 15 octobre 2008
Mots Clés :
Résumé :
Le litige concerne le constat de fraude sur un compteur et la facture de redressement qui a suivi.Le consommateur a reçu un courrier du distributeur lui indiquant quà la suite dun constat de manipulations frauduleuses sur son compteur électrique, un redressement allait être opéré. Le fournisseur a adressé une facture de redressement sur cinq années de 7207. Suite à la saisine du médiateur, le fournisseur a expliqué que lors du contrôle du compteur, des anomalies techniques ne pouvant résulter que de manipulations volontaires ont été constatées. Tenant compte du fait que ces anomalies auraient pu être détectées lors des relevés du compteur, le fournisseur propose de limiter le redressement à une période de deux ans, et non cinq ans comme proposé par le distributeur.Le médiateur national de lénergie considère que le distributeur ne respecte pas la loi et que la facturation dun forfait « agent assermenté » de 400 pour la constatation de fraude nest pas justifiée dans ce cas.Le médiateur national de lénergie recommande au distributeur de procéder à un redressement sur la période comprise entre le dernier relevé normal et le constat de fraude et de ne pas facturer au consommateur le forfait agent assermenté.Le médiateur national de lénergie recommande au fournisseur de corriger la facturation du consommateur en conséquence.
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