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Recommandation N° 2009-0115
Publié le 2 juillet 2009
Mots Clés :
Résumé :
Mlle M a souscrit lors de son emménagement, le 25 octobre 2005, un contrat de fourniture délectricité avec une puissance de 6 kVa simple tarif. Son compteur électrique est électromécanique et accessible aux agents du distributeur. Le 6 juin 2007, Mlle M a reçu une facture de 224,47 euros TTC, basée sur un relevé de son compteur, très supérieure à ses factures antérieures. Par téléphone, elle a contesté le montant de cette facture auprès de son fournisseur, X. Son fournisseur na constaté quant à lui aucune anomalie et a confirmé sa facturation. Mlle M, souvent absente en raison de son activité professionnelle, a demandé à son père, M. M, de prendre en charge le suivi de sa réclamation. Le 20 juin 2007, M. M a écrit au fournisseur X pour lui faire part de son mécontentement et de son incompréhension à propos de la facture du 6 juin 2007. Il demande « de bien vouloir prendre en considération tous les détails de notre courrier et de réévaluer les factures de votre cliente et de considérer cette cliente avec honnêteté et sans mauvaise foi ». Il signale que sa fille, pendant la période de novembre 2006 à juin 2007, « na occupé son logement que 1 mois et 3 semaines ».Suite à ce courrier et afin de vérifier linstallation de Mlle M, un rendez-vous a été fixé avec un agent du distributeur A le 21 juin 2007. M. M a effectué les 250 kilomètres qui le séparent du domicile de sa fille mais personne ne sest présenté au rendez-vous. Il a téléphoné au fournisseur X et un second rendez-vous a été fixé le 17 juillet 2007. Le 17 juillet 2007, le distributeur est intervenu pour effectuer un contrôle visuel du dispositif de comptage. A la suite de ce contrôle, le distributeur a estimé quil ny avait aucun dysfonctionnement du compteur.Le 31 juillet 2007, M. M a contesté par courrier ce contrôle en signalant que « la personne a regardé le compteur et déclaré quil tournait bien » et que « lagent du fournisseur X na montré aucun intérêt à effectuer un contrôle ». Il signale en outre quil a résilié labonnement pour le logement de sa fille le 27 juillet 2007 à la suite de son déménagement.Le 9 août 2007, le fournisseur X a répondu à son courrier en signalant quil ny avait aucune anomalie sur son compteur et que la vérification effectuée permettait« de contrôler le bon état de fonctionnement du compteur. En effet sur la période dhiver novembre 2006 à juin 2007 vous avez consommé 1996 kilowatts qui correspondent à une consommation normale en période dhiver. Si votre compteur avait été défaillant cela aurait engendré une consommation équivalente sur la période dété. »Le 4 décembre 2007, M. M a saisi par courrier le service de médiation interne du fournisseur X afin de trouver une solution. Le 16 janvier 2008, le service de médiation interne du fournisseur X lui a répondu en indiquant« que la consommation de votre fille a été examinée en détails, quun contrôle visuel a été effectué sur le compteur, et quune vérification métrologique vous a été proposée, que vous avez refusée. ». Il signale en outre que « dans la mesure où votre fille a résilié son contrat le 27 juillet 2007, je ne dispose daucun moyen de vérification désormais sur la bonne marche de son compteur » et « dans ces conditions, je ne peux malheureusement que confirmer les courriers antérieurs de lentreprise ».
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