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Recommandation N° 2009-0135
Publié le 23 juillet 2009
Mots Clés :
Résumé :
La consommatrice a bénéficié, pour son ancien logement, du Tarif de Première Nécessité à compter du 17 avril 2008. En août 2008, à la suite de son déménagement, Mme Z a reçu un formulaire de « Demande daccès à la tarification délectricité de première nécessité » dans lequel il était précisé que le Tarif de Première Nécessité lui était accordé depuis le 1er décembre 2007. Dans un courrier du 9 septembre 2008, Mme Z a alors demandé au fournisseur X lapplication rétroactive du Tarif de Première Nécessité pour la période allant du 1er décembre 2007 au 16 avril 2008 et lapplication de ce tarif pour son nouveau logement. La consommatrice a ensuite reçu un avenant à son contrat de fourniture délectricité, en date du 19 septembre 2008, dans lequel il était mentionné lapplication du Tarif de Première Nécessité à compter du 16 septembre 2008.Par courrier du 6 octobre 2008, elle a alors demandé lapplication du Tarif de Première Nécessité pour la période allant du 25 août 2008 au 16 septembre 2008.Mme Z na reçu aucune réponse de la part de son fournisseur X avant sa saisine. Le médiateur national de lénergie a sollicité les observations du fournisseur X le 29 décembre 2008. Le 9 juillet 2009, le fournisseur X a transmis les observations suivantes : « Le fournisseur X reconnaît le retard de traitement dans la mise en place du Tarif Première Nécessité dans les contrats de Mme Z. Le fournisseur X a effectué le rattrapage des abonnements et des consommations sur le contrat actuel de Mme Z quelle pourra visualiser sur sa prochaine facture (prévue vers le 03/08/09) de la manière suivante : – 43,69 euros HT sont déduits sous lintitulé « ristourne sur frais » sur la facture (rattrapage pour son ancien contrat)- 9,71 euros HT seront déduits sous lintitulé « ristourne sur frais » sur la facture (rattrapage pour son nouveau contrat). Par ailleurs, conscient de la gêne occasionnée, le fournisseur X consent à dédommager sous forme de geste commercial la somme de 25 euros HT qui viendra en déduction dune prochaine facture. »Les versements proposés par le fournisseur X correspondent donc à une somme de 94 euros TTC.Compte tenu des désagréments subis par Madame Z, le médiateur estime que la proposition du fournisseur X est satisfaisante.
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