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Recommandation N° 2009-0136
Publié le 23 juillet 2009
Mots Clés :
Résumé :
M. F dispose pour son logement dun contrat de fourniture délectricité en option heures pleines heures creuses (HP/HC) avec une puissance de 18 kVA en triphasé.Il a adressé deux réclamations à son fournisseur en date du 31 mars 2008 et du 11 avril pour contester sa facture du 19 mars 2008, dun montant de 767,01 euros TTC, quil a jugé trop élevée. Le 21 mai 2008, un technicien du distributeur venu vérifier le bon fonctionnement du compteur de M. F a découvert que son disjoncteur était réglé sur une puissance supérieure (50 Ampères) à celle souscrite (30 Ampères). Aucun dysfonctionnement de compteur na été détecté.M. F a reçu par la suite un courrier du distributeur A daté du 28 juillet 2008 linformant dune proposition de redressement, entre le 21 mai 2003 et le 21 mai 2008 relative à la puissance souscrite de son contrat. Il a reçu peu après de la part de son fournisseur la facture de redressement correspondante pour un montant de 3349,88 euros TTC, frais dagent assermenté compris pour 398,85 euros TTC. Avec lappui de lassociation xxx, M. F a contesté cette proposition par trois courriers entre juillet et août 2008 en faisant valoir quil navait jamais modifié la puissance de son disjoncteur.Par courrier du 16 septembre 2008, le fournisseur X a accepté de ramener la période de régularisation dabonnement à 24 mois au lieu de 60 mois (soit 1339,95 euros TTC) et proposé à M. F de faire étalonner son compteur pour compléter le contrôle visuel.
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