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Recommandation N° 2009-0136

Publié le 23 juillet 2009

Mots Clés :

Application à tort de la procédure en cas de fraude sur disjoncteur

Résumé :

M. F dispose pour son logement d’un contrat de fourniture d’électricité en option heures pleines heures creuses (HP/HC) avec une puissance de 18 kVA en triphasé.Il a adressé deux réclamations à son fournisseur en date du 31 mars 2008 et du 11 avril pour contester sa facture du 19 mars 2008, d’un montant de 767,01 euros TTC, qu’il a jugé trop élevée. Le 21 mai 2008, un technicien du distributeur venu vérifier le bon fonctionnement du compteur de M. F a découvert que son disjoncteur était réglé sur une puissance supérieure (50 Ampères) à celle souscrite (30 Ampères). Aucun dysfonctionnement de compteur n’a été détecté.M. F a reçu par la suite un courrier du distributeur A daté du 28 juillet 2008 l’informant d’une proposition de redressement, entre le 21 mai 2003 et le 21 mai 2008 relative à la puissance souscrite de son contrat. Il a reçu peu après de la part de son fournisseur la facture de redressement correspondante pour un montant de 3349,88 euros TTC, frais d’agent assermenté compris pour 398,85 euros TTC. Avec l’appui de l’association xxx, M. F a contesté cette proposition par trois courriers entre juillet et août 2008 en faisant valoir qu’il n’avait jamais modifié la puissance de son disjoncteur.Par courrier du 16 septembre 2008, le fournisseur X a accepté de ramener la période de régularisation d’abonnement à 24 mois au lieu de 60 mois (soit 1339,95 euros TTC) et proposé à M. F de faire étalonner son compteur pour compléter le contrôle visuel.

Consulter la recommandation (PDF – 219.02KO)

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