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Recommandation N° 2010-0009
Publié le 26 janvier 2010
Mots Clés :
Résumé :
M. G, agissant au nom et pour le compte de ses parents, conteste la facture de résiliation, que ces derniers ont reçue, dun montant de 5712,75 euros TTC. En janvier 2007, au départ de leur locataire, les parents de M. G ont souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel au tarif « base » auprès du fournisseur X. De janvier 2007 à avril 2008, leur maison étant inoccupée, ils ont laissé leur installation de chauffage en position hors gel. Fin avril 2008, après la vente de leur maison, leur fils a demandé la résiliation de leur contrat auprès du fournisseur X. Le 3 février 2009, soit 10 mois après cette demande, M. G a reçu une facture de clôture dun montant 5712,75 euros TTC. Il en a contesté le montant auprès du fournisseur X. Le 27 février 2009, le fournisseur X a confirmé le bien-fondé de cette facture mais afin de résoudre le litige, il a appliqué rétroactivement le tarif B1 aux consommations de M. et Mme G et versé 25 euros pour compenser les désagréments subis. Cette application rétroactive du tarif B1 a eu pour résultat un avoir de 1884,30 euros en faveur des consommateurs, réduisant leur facture à 3803,45 euros.Le 5 mars 2009, M. G a renouvelé sa réclamation en précisant quil refusait de régler cette facture en dépit du geste commercial réalisé. Le 7 mars 2009, le fournisseur X a confirmé la cohérence de cette facturation tout en versant 50 euros supplémentaires en guise de geste commercial.Le fournisseur X a reconnu quune anomalie informatique avait bloqué lémission de la facture de résiliation, pendant 10 mois. En revanche, il a confirmé le bien-fondé des consommations qui ont été facturées.
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