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Recommandation N° 2010-0023
Publié le 2 février 2010
Mots Clés :
Résumé :
M. et Mme S ont souscrit, en octobre 1990, un contrat de fourniture délectricité au tarif domestique option « Heures Pleines-Heures Creuses » avec une puissance de 12 kVA. Le 27 juin 2008, les consommateurs ont sollicité lintervention du distributeur afin daugmenter la puissance de leur compteur de 12 kVA à 15 kVA. Une fois sur place, lagent du distributeur a constaté que la puissance disponible nétait pas de 12 kVA mais de 9 kVA. Par courrier du 7 juillet 2008, M. et Mme S ont réclamé le remboursement de la différence dabonnement entre la puissance de 12 kVA facturée depuis septembre 1990 et la puissance de 9 kVA dont ils disposaient réellement. Le fournisseur X a proposé aux consommateurs de leur rembourser la différence dabonnement sur les cinq dernières années. Les consommateurs ont manifesté leur désaccord avec cette proposition dans un courrier du 6 août 2008, estimant quil y avait eu « tromperie » de la part de leur fournisseur et que, sans lintervention du distributeur, ils continueraient à payer pour une puissance dont ils ne disposaient pas. Les consommateurs ont ensuite reçu une facture, datée du 1er octobre 2008, dans laquelle apparaissait un solde de -418,29 euros TTC avec pour libellé « arriéré en votre faveur au 01/10/08 ». Comme aucune explication nétant jointe à cette facture, ils ont demandé à leur fournisseur des justifications sur le remboursement de cette somme. Par courrier du 6 octobre 2008, le fournisseur X a confirmé que le redressement du 20 août 2008 correspondait au remboursement de la différence dabonnement entre 12 et 9 kVA sur cinq ans. Il a également précisé que « le redressement n [était] pas possible au delà de cette période donnée ». Le distributeur A a confirmé que les installations des consommateurs avaient été mises en service le 3 octobre 1990 et quils « disposent depuis cette date dun contrat à 12 kVA [ ] ». Le distributeur a précisé que cest lors de lintervention de son technicien quil avait découvert que le disjoncteur était réglé à 9 kVA au lieu des 12 kVA contractuels. Le technicien a alors remis la puissance installée en conformité avec le contrat. Le distributeur a précisé quil navait « connaissance daucune intervention relative à la modification de la puissance [du compteur de M. et Mme S], précédant le 27 juin 2008, dans son système dinformation. » Le fournisseur X a précisé qu« au regard des éléments dont [il dispose], et conformément à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, établissant le délai de prescription de droit commun à 5 ans, [il] a strictement appliqué ladite loi, compte tenu du fait que le litige est intervenu après lentrée en vigueur de celle-ci. » Les consommateurs ont fourni une copie des factures de fourniture délectricité émises depuis janvier 1998. En revanche, ils nont pu transmettre ni les factures établies entre octobre 1990 et janvier 1998, ni la facture contrat doctobre 1990.
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