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Recommandation N° 2010-0024
Publié le 2 février 2010
Mots Clés :
Résumé :
Madame L occupe son logement depuis le 14 octobre 1996, date à laquelle elle a souscrit auprès du fournisseur X un contrat de fourniture délectricité, en optant pour la tarification « Heures Pleines Heures Creuses ». Ses factures mentionnent une plage horaire pour les heures creuses fixée entre 22h30 et 6h30. En 2008, la consommatrice sest aperçue fortuitement que son compteur ne semblait déclencher le comptage en heures creuses quà partir de minuit et a demandé au fournisseur de vérifier son installation. Un technicien du distributeur A sest rendu au domicile de Mme L le 31 décembre 2008, lui a confirmé une erreur de réglage et a rétabli le jour même la conformité entre la plage horaire indiquée sur les factures et le signal tarifaire.Lintéressée a adressé une réclamation écrite au fournisseur X en janvier 2009, lui demandant de lindemniser des sommes trop versées en raison de lerreur de comptage qui a duré pendant douze années. Elle a précisé avoir adapté, durant toute cette période, son mode de consommation à la plage horaire indiquée sur ses factures. Elle na pas obtenu de réponse de son fournisseur.A la suite de la saisine, le fournisseur X a reconnu une erreur dans le réglage du relais collectif auquel est rattaché le compteur individuel de la consommatrice, mais estime que « le redressement demandé ne serait pas avantageux ». En effet, selon le fournisseur, une nouvelle proposition de redressement serait nécessairement basée sur des données moyennes enregistrées en Ile de France sur la période considérée (soit 37% des consommations en heures creuses). Un tel calcul serait défavorable à la consommatrice, dont le taux de consommations en heures creuses est nettement supérieur (de lordre de 45%) depuis sa souscription. Bien que directement concerné par le litige, le distributeur A navait pas répondu à la demande dobservations du médiateur un mois après léchéance qui lui avait été fixée.
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