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Recommandation N° 2010-0026
Publié le 8 février 2010
Mots Clés :
Résumé :
M. K a demandé à son fournisseur le remboursement dun dispositif de lecture à distance dun compteur électronique (télé-report) dont linstallation lui aurait été imposée lors de la mise en place de loption tarifaire heures creuses. Linstallation de ce dispositif a en effet nécessité lintervention dun électricien privé, pour un coût de 449,43 euros TTC. Son fournisseur lui a répondu que « pour toute [ ] modification dinstallation avec changement doption tarifaire, [il] install[e] systématiquement un compteur électronique relié à un dispositif de lecture à distance, seul disponible sur le marché » et que le système de lecture à distance dont le coût restait à la charge du consommateur présentait des avantages pour ce dernier. M. K a également contesté les avantages de ce dispositif au motif que pendant son absence, en juillet 2009, le technicien navait pas pu relever le compteur et quil avait ainsi été contraint de communiquer des index auto-relevés. En outre, il a fait remarquer que malgré la mise en place du télé-report, il continuait de recevoir des factures basées sur des estimations de consommation en lieu et place de factures basées sur un relevé. Par ailleurs, il a également demandé le remboursement dune avance sur consommation (19,94 euros TTC) qui lui a été facturée en mars 2009 dans le cadre du changement de son option tarifaire.En réponse à la demande dobservations du médiateur national de l’énergie, le groupe A a répondu au nom du fournisseur X et du distributeur A.Le groupe A a précisé que le changement doption tarifaire (heures creuses) nécessitait pour tous les consommateurs la pose dun compteur électronique en lieu et place du compteur électromécanique existant. Avant dinstaller le compteur électronique, il a ainsi été « proposé » au consommateur dy adjoindre un dispositif de lecture à distance, ce dispositif présentant un certain nombre davantages. Contrairement à ce qua affirmé le consommateur dans ses courriers de réclamation, le système de télé-report na pas pour effet de facturer systématiquement le consommateur sur la base dindex réels ; le relevé du compteur par les techniciens du distributeur nest réalisé que deux fois par an, les autres factures étant établies sur des bases estimées. Concernant le relevé de juillet 2009, le système de télé-report na effectivement pas fonctionné, contraignant le consommateur à transmettre des index auto-relevés. Dans ces conditions, le groupe A a proposé de rembourser à M. K les frais dacquisition et de pose du système, à condition quil fournisse les justificatifs précis des frais engagés. Concernant la facturation dune avance tarifaire, le groupe A a précisé quil sagissait en fait « dune actualisation, suite au changement tarifaire effectué, de lavance sur consommation qui lui a été facturée lors de sa souscription au tarif bleu délectricité. » Cette avance sur consommation qui représente une somme proportionnelle à la puissance souscrite est remboursée lors de la résiliation du contrat de fourniture. Les consommateurs à qui une avance sur consommation a été facturée payent leur abonnement à terme échu. Dorénavant, les avances sur consommation ne sont plus facturées aux consommateurs souscrivant un contrat de fourniture et leur abonnement est facturé terme à échoir. Le groupe A propose donc de rembourser à M. K son avance sur consommation et de facturer dorénavant labonnement à terme à échoir.
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