- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation N° 2010-0027
Publié le 9 février 2010
Mots Clés :
Résumé :
Le 8 novembre 2007, suite à son déménagement, Mme V a souscrit auprès du fournisseur X un contrat de fourniture de gaz naturel et un contrat de fourniture délectricité, avec prélèvements mensuels. Elle a demandé à pouvoir continuer de bénéficier du Tarif de Première Nécessité (TPN), mais a dû renvoyer à 4 reprises le formulaire nécessaire à lobtention de ce tarif social, formulaire indiquant que ses droits étaient attestés depuis le 2 juillet 2007.Sans explication, le fournisseur X a adressé à Mme V, une nouvelle « facture contrat » pour la fourniture délectricité avec lapplication du TPN au 21 avril 2008, mais sans le mode de paiement par prélèvement mensuel, puis le 18 juin 2008, une facture de résiliation de son contrat électricité antérieur à la date du 21 avril 2008. A plusieurs reprises, Mme V a demandé des explications, par téléphone puis par courrier, sur le délai de 5 mois pour bénéficier du TPN et sur larrêt des prélèvements mensuels. De plus, suite à un relevé de son compteur, elle a affirmé que le numéro de compteur sur sa facture de gaz ne correspondait pas à son logement. Malgré des réponses partielles du fournisseur X et face à la multiplication des factures (factures délectricité du nouveau contrat, facture rectificative de la facture de résiliation de son contrat antérieur délectricité, factures de gaz) et des modes de paiement selon les contrats, Mme V a contesté les prélèvements effectués et sa consommation en gaz. De plus, en situation financière fragile, elle na payé ses factures que partiellement dans lattente dune réponse écrite claire. A la suite dun nouveau déménagement, elle a résilié ses contrats le 22 juin 2009. Toutefois, sa demande de résiliation de son contrat de gaz na pas été prise en compte.Le fournisseur X a confirmé au médiateur que la mise en place du tarif TPN le 21 avril 2008 avait entraîné la résiliation de son contrat antérieur délectricité car son ancien système informatique ne permettait pas la gestion simultanée dun contrat en gaz et du TPN et le nouveau système informatique ne permettait plus la gestion des contrats en gaz, mais uniquement la gestion des contrats électricité TPN. Il a par ailleurs confirmé le bien fondé des prélèvements effectués.Le fournisseur X a cependant reconnu le manque dinformation apporté à la consommatrice sur la gestion de ses contrats et les désagréments qui en ont résulté. En conséquence, il a proposé un geste commercial de 50 euros TTC et un délai de paiement de la dette de Mme V en trois échéances.Le distributeur B, après vérification, a confirmé au médiateur national de l’énergie que le numéro de compteur figurant sur les factures de Mme V correspondait bien à son logement.
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :