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Recommandation générique N° 2010-0032
Publié le 18 février 2010
Mots Clés :
Résumé :
Le 29 octobre 2005, à la suite d’une fuite de gaz, l’alimentation de gaz de M. D a été coupée avec un index relevé sur le compteur à 515 m3.
Le consommateur n’a pas résilié son contrat de fourniture et a continué à recevoir des factures, basées sur des estimations ou des relevés, qu’il a toujours payées. En effet, il pensait que le fournisseur lui facturait ainsi l’abonnement jusqu’à ce qu’une assistante sociale l’informe de la facturation de consommations de gaz.
Sa facture d’avril 2009 faisant état d’un index à 546 m3, le consommateur a demandé le contrôle éventuel de son compteur, la prise en compte de l’index relevé au moment de la fermeture du compteur et le remboursement « des sommes indûment payées ». Par courrier du 24 août 2009, le fournisseur a précisé au consommateur que la facture de résiliation datée du 12 mai 2009, a été émise sur la base de l’index de 515 m3. Le fournisseur X a précisé au médiateur que les factures étaient basées sur des estimations ou relevés de compteur transmis par le distributeur et que les factures estimatives avaient toujours fait l’objet d’une régularisation de consommation. Par ailleurs, une facture de résiliation a été émise sur la base de l’index relevé lors de la fermeture du compteur (515 m3) et fait apparaître un solde à payer de 69,10 euros TTC. Le distributeur a confirmé que le 29 octobre 2005, la fourniture de gaz avait été interrompue en 2005 suite à un « danger grave immédiat » (index 515 m3).
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