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Recommandation générique N° 2010-0033
Publié le 18 février 2010
Mots Clés :
Résumé :
En prévision de son emménagement le 2 avril 2009, Mlle L a contacté les fournisseurs d’énergie X et Y pour la mise en service de ses installations de gaz et d’électricité.
Aucun des quatre rendez-vous prévus successivement entre le 26 mars et le 10 avril 2009 n’a été honoré par le distributeur. Le 14 avril, l’électricité a finalement pu être mise en service, mais la mise en service gaz a été retardée au 21 avril.
Mlle L a adressé une réclamation à ses fournisseurs Y et X leur demandant un dédommagement pour les contraintes entraînées par ces défaillances répétées (trois jours de congés mobilisés, prolongement du bail de son précédent logement de 15 jours, emménagement perturbé par l’absence d’électricité et d’eau chaude). Par courrier du 9 juillet 2009, son fournisseur X lui a répondu que sa demande avait été réorientée vers le service technique compétent. A la suite de la saisine du médiateur, les distributeurs A et B ont reconnu leurs défaillances aux quatre rendez-vous mentionnés par Mlle L.
Le distributeur A a proposé en conséquence, au choix de la consommatrice, soit une indemnisation forfaitaire de 113,64 euros TTC (quatre fois le montant facturé en cas de déplacement vain -28,41 euros TTC-), soit une indemnisation évaluée sur la base des frais réellement engagés. Le distributeur B a précisé que la mise en service n’a pas pu être faite le 15 avril pour des raisons de sécurité car « la crosse n’était pas conforme » et que les absences aux rendez-vous antérieurs étaient dues à un mouvement de grève de son personnel. Il a proposé une indemnisation correspondant à trois rendez-vous non honorés ainsi qu’un dédommagement complémentaire soit 22,53 x4 soit 90,12 euros TTC en sus des 22,53 euros TTC déjà versés. Le fournisseur X a indiqué qu’une indemnisation de 29,10 euros TTC avait été accordée par le distributeur et qu’il accordait à Mlle L un geste commercial complémentaire de 25 euros TTC. Le médiateur n’a pas reçu d’observations du fournisseur Y.
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