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Recommandation N° 2010-0034

Publié le 18 février 2010

Mots Clés :

Imbroglio de facturation

Résumé :

Mme V conteste ses factures de gaz depuis septembre 2008 au motif qu’elles ne présenteraient plus aucune cohérence entre le décompte de ses consommations et le montant du solde reporté. Elle constate en outre que le chèque de 150 euros adressé par son Centre communal d’action sociale (CCAS) n’a pas été déduit de sa facturation. Elle estime donc avoir été victime d’une surfacturation de 847 euros. Ses courriers de réclamation adressés à son fournisseur sont restés sans réponse. A la suite de la saisine du médiateur, le distributeur a précisé que les relevés présents dans son système d’information depuis 2007 ne présentaient pas d’anomalie. Le fournisseur a indiqué qu’à la suite d’un dysfonctionnement, intervenu lors du changement de son système de facturation, le solde dû en décembre 2007 (561,33 euros TTC) n’avait pas été reporté sur la facture de janvier 2008 mais uniquement sur celle du 15 septembre 2008 (1885,92 euros TTC). Le montant facturé à cette date est composé du solde de la facture du 7 juillet 2008 (1437,41 euros TTC) non réglé ainsi que du solde de 561,33 euros TTC de décembre 2007, après déduction du chèque de 150 euros reçu du CCAS. Le fournisseur qui avait déjà accordé un geste commercial de 25 euros TTC à la consommatrice propose de lui accorder 25 euros TTC complémentaires déduits de la facture de novembre 2009. Le fournisseur propose également un plan de paiement à la consommatrice afin de régler sa dette qui s’élève à 3661,48 euros TTC.

Consulter la recommandation (PDF – 93.89KO)

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