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Recommandation N° 2010-0086

Publié le 1 mars 2010

Mots Clés :

Contrat Vente de Gaz Réparti (VGR)

Résumé :

Mlle B, étudiante, a occupé du 6 septembre 2007 au 29 août 2008 un logement de 30 m2 dans une résidence universitaire du CROUS de XXX.Le CROUS de XXX est locataire de la résidence universitaire dont la propriété est détenue par le NPU Office xxx Habitat. Dans cette résidence, le gaz est utilisé pour le chauffage, l’eau chaude et la cuisson. Pour la fourniture de gaz, le NPU Office xxx Habitat a conclu avec le fournisseur X, un contrat de Vente de Gaz Réparti (VGR) prenant effet le 1er juillet 1993.A son arrivée dans les lieux, Mlle B n’a conclu aucun contrat et, pendant toute la période d’occupation, elle n’a reçu aucune facture pour sa consommation de gaz, qu’elle pensait comprise dans les charges locatives.En septembre 2008, après son départ des lieux, elle a reçu une facture de résiliation du fournisseur X d’un montant de 613,28 euros TTC. Cette facture fait référence à un tarif intitulé « 3 UR Grand Confort ».La consommatrice conteste le montant de cette facture qu’elle estime ne pas correspondre à sa consommation réelle. Elle reproche également l’absence de relevé de compteur au moment de son emménagement et de son déménagement. Elle manifeste son désaccord quant à la date d’entrée dans les lieux retenue pour l’établissement de la facturation. La consommatrice demande en conséquence l’émission d’une facture rectificative.Au cours de l’examen de la saisine, le médiateur a constaté que le contrat de fourniture à l’origine de la facture reçue par Mlle B était un contrat de fourniture de gaz collectif, conclu par le propriétaire de l’immeuble. Le médiateur national de l’énergie s’est estimé compétent pour recommander une solution au litige de la consommatrice pour les raisons suivantes :•    L’objet du litige est une facture de fourniture de gaz, intitulée « facture de résiliation » qui donne l’apparence qu’un contrat de fourniture liait la consommatrice au fournisseur X ;•    Le litige de Mlle B est assurément relatif à un usage domestique du gaz naturel pour lequel le médiateur est compétent sans plafond légal de consommation.

Consulter la recommandation (PDF – 155.58KO)

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