Recommandation générique N° 2010-0096

Mots Clés :

Impayé

Résumé :

Le 12 septembre 2008, Mme M a souscrit auprès du fournisseur X un contrat de fourniture d’‘électricité.

Le 12 décembre 2008, le fournisseur X lui a signalé qu’(elle n’avait pas réglé sa facture du 21 novembre 2008 d’‘un montant de 121,74 euros TTC.

Le 26 décembre 2008, le fournisseur X a écrit de nouveau à la consommatrice pour la mettre en demeure de régler la somme due en précisant qu’‘à défaut du règlement de sa dette sous quinze jours, son contrat serait résilié pour raison d’‘impayé, conformément aux conditions générales de vente.

Le 18 février 2009, le fournisseur X a écrit par courrier recommandé à la consommatrice pour lui indiquer qu’elle n’avait toujours pas réglé la somme de 321,65 euros TTC correspondant aux montants de ses factures du 21 novembre 2008 et du 25 janvier 2009. En conséquence et conformément à ses conditions générales de vente, le fournisseur X lui a annoncé que la résiliation de son contrat de fourniture d’électricité serait effective vers le 20 mars 2009.

Le 14 mars 2009, la consommatrice a réglé par mandat la somme réclamée et le 16 mars 2009, le pôle d’action sociale d’xxx, agissant au nom et pour le compte de Mme M, a écrit au fournisseur X pour l’avertir de ce paiement et pour connaitre les possibilités d’annulation de la procédure de résiliation engagée. Le 10 avril 2009, le pôle d’action sociale d’Ile et d’xxx a écrit au fournisseur X pour lui signaler que malgré le paiement de Mme M et leur courrier leur indiquant ce paiement, elle avait fait l’objet d’une suspension de fourniture le 1er avril 2009. Le fournisseur X a indiqué au médiateur national de l’’énergie que les factures n’‘ayant pas été honorées, il a procédé à la résiliation du contrat de la consommatrice conformément à l’’article 24 de ses conditions générales de vente.

Il a également indiqué que la consommatrice avait procédé au règlement de la somme due le 19 mars 2009 mais que la demande de résiliation ayant été initiée dès le 18 février 2009, il n’avait pas pu interrompre cette dernière qui a été effective le 1er avril 2009. Toutefois, suite aux appels de la consommatrice et du pôle d’action sociale d’xxx, sa fourniture d’électricité a été rétablie le 15 avril 2009.Le distributeur A a indiqué au médiateur que le fournisseur X lui avait transmis le 27 février 2009 une demande de résiliation pour le PDL de Mme M et que cette prestation avait été effectuée le 1er avril 2009. Le 9 avril 2009, le fournisseur X lui a demandé une mise en service pour ce PDL au nom de Mme M qui est devenue effective le 15 avril 2009 conformément aux délais prévus par le catalogue des prestations. Le distributeur A a expliqué qu’il n’avait eu aucune demande de la part du fournisseur X pour anticiper ce rétablissement.

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