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Recommandation N° 2010-0098
Publié le 24 mars 2010
Mots Clés :
Résumé :
Monsieur D a contesté la coupure de gaz de son nouveau logement le 28 janvier 2009, alors quil venait demménager la veille. Il conteste également le prix important facturé pour la prestation de rétablissement en urgence de la fourniture de gaz effectuée le 30 janvier, alors quon lui proposait seulement le 4 février pour un rétablissement normal. Le consommateur indique quil a été contraint de demander ce rétablissement en urgence du fait de la température extérieure voisine de 0C et de la présence au domicile dun enfant.Le fournisseur X a confirmé au médiateur la suspension de la fourniture de gaz le 28 janvier 2009 à la suite de la résiliation du contrat du précédent occupant, en labsence de nouvelle souscription sur ce site. Le fournisseur X indique au médiateur quil navait pas connaissance de la présence de M. D dans le logement avant quil ne se manifeste suite à la coupure. Dans la mesure où M. D navait pas pris de disposition pour disposer dun contrat lors de son entrée dans les lieux, le fournisseur refuse lannulation des frais de mise en service en urgence.
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