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Recommandation N° 2010-0098

Publié le 24 mars 2010

Mots Clés :

Emménagement

Résumé :

Monsieur D a contesté la coupure de gaz de son nouveau logement le 28 janvier 2009, alors qu’il venait d’emménager la veille. Il conteste également le prix important facturé pour la prestation de rétablissement en urgence de la fourniture de gaz effectuée le 30 janvier, alors qu’on lui proposait seulement le 4 février pour un rétablissement normal. Le consommateur indique qu’il a été contraint de demander ce rétablissement en urgence du fait de la température extérieure voisine de 0C et de la présence au domicile d’un enfant.Le fournisseur X a confirmé au médiateur la suspension de la fourniture de gaz le 28 janvier 2009 à la suite de la résiliation du contrat du précédent occupant, en l’absence de nouvelle souscription sur ce site. Le fournisseur X indique au médiateur qu’il n’avait pas connaissance de la présence de M. D dans le logement avant qu’il ne se  manifeste suite à la coupure. Dans la mesure où M. D n’avait pas pris de disposition pour disposer d’un contrat lors de son entrée dans les lieux, le fournisseur refuse l’annulation des frais de mise en service en urgence.

Consulter la recommandation (PDF – 117.21KO)

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