Recommandation générique N° 2010-0137

Mots Clés :

Résiliation à tort

Résumé :

M. C a contesté la résiliation, en date du 29 juillet 2008, du contrat de fourniture d’‘électricité souscrit par sa mère auprès du fournisseur X au motif que cette dernière n’a effectué aucune démarche en ce sens.

Depuis cette date, elle a continué à bénéficier de l’’électricité alors qu’elle n’‘a signé aucun nouveau contrat de fourniture. M. C a alors contacté le service clientèle du fournisseur X qui lui a conseillé de se rapprocher des autres fournisseurs d’‘énergie afin de déterminer l’’origine de cette résiliation.

Après avoir mené différentes investigations, sans succès, il a envoyé, le 26 août 2008, une lettre recommandée au fournisseur X et lui a demandé le rétablissement du contrat aux conditions initiales. Ensuite, en contactant le service clientèle du fournisseur Y, M. C a appris qu’‘il y avait eu une confusion entre le contrat de sa mère et celui d’un tiers habitant le même immeuble.

Le fournisseur Y s’est alors engagé, en octobre 2008, à effectuer les démarches nécessaires afin de rétablir le contrat de la consommatrice. Sans nouvelle des fournisseurs X et Y, M. C a envoyé à chacun des lettres recommandées le 10 décembre 2008.Dans les observations transmises au médiateur, le fournisseur X a qualifié l’origine du litige de vente sans commande préalable au profit de Y. Il a également précisé qu’en octobre 2008, le fournisseur Y avait accepté de formuler une demande de retour arrière mais qu’il n’avait pas encore reçu de demande formelle de sa part. Il a ainsi proposé, « en application de la procédure [de vente sans commande préalable] et à réception de la demande formelle de Y de retour arrière, [de rouvrir] un contrat à Mme C aux conditions de l’offre historique. », sans frais pour la consommatrice.

Les services du médiateur ont interrogé le distributeur A sur le nom du fournisseur titulaire du point de livraison de la consommatrice mais ce dernier n’a pas souhaité communiquer cette information qu’‘il considère comme une information commercialement sensible. Dans les observations transmises au médiateur, le fournisseur Y a précisé que le contrat de fourniture d’‘électricité de Mme C, par ailleurs cliente pour la fourniture de gaz, a été résilié par erreur au moment de la souscription d’un contrat par un tiers. L’origine du litige réside donc « dans la localisation erronée de son point de livraison ». Il a ajouté qu’il avait résilié le contrat souscrit par erreur et averti le fournisseur X en mars 2009. Le contrat de fourniture d’électricité de Mme C a finalement été repris par son ancien fournisseur en septembre 2009. Le fournisseur Y a accordé à la consommatrice, « au regard du caractère particulier de cette affaire et [] délai de traitement perçu par notre cliente, bien que nous n’’ayons à déplorer aucune suspension de fourniture », un dédommagement de 75 euros.

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