Recommandation générique N° 2010-0140

Résumé :

M. D et Mme W ont souscrit un contrat de fourniture de gaz auprès du fournisseur X. La mise en service a été réalisée le 6 juillet 2007 avec un index de départ de 13 598 m3.

Le 9 décembre 2008, ils ont reçu du distributeur A un courrier leur indiquant qu’’un dysfonctionnement avait été constaté le 26 novembre précédent sur leur comptage gaz et qu’’en conséquence la consommation de gaz rectifiée, calculée sur la base de consommations locales moyennes à caractéristiques identiques, était évaluée à 4955 kWh pour la période du 26 mai au 26 novembre 2008, déduction faite d’’un abattement de 10%.

Par courrier du 14 décembre 2008, M. D et Mme W ont contesté la proposition de redressement du distributeur considérant qu’’une estimation basée sur l’’historique de leur propre consommation serait plus pertinente. Ils citent pour exemple leur consommation du 4 décembre 2007 au 26 mai 2008 de 1665 kWh.

Le 9 février 2009, M. D et Mme W ont reçu du fournisseur X une facture de 233,50 euros TTC pour une consommation calculée de 4955 kWh qu’’ils ont refusé de payer.Le 13 mars 2009, ils ont reçu une facture de 292,56 euros TTC incluant le solde impayé de 233,50 euros TTC.

Refusant toujours de régler cette dernière somme, M. D et Mme W ont adressé un courrier de réclamation au fournisseur X le 23 mars suivant. Le 4 juin 2009, ils ont reçu une nouvelle facture de 1003,10 euros TTC incluant le solde impayé de 233,50 euros TTC et correspondant à une consommation de 1538 m3 pour les périodes du 26 novembre 2008 au 14 mai 2009, du 27 novembre 2008 au 31 mars 2009 et du 1er avril au 14 mai 2009.

Le 15 juin 2009, ils ont envoyé un nouveau courrier de réclamation au fournisseur contestant cette facture anormalement élevée et ont proposé de régler sur 170 jours l’’équivalent de la consommation d’un logement présentant des caractéristiques identiques au leur, à savoir 955 m3, soit 463,24 euros TTC. Le 25 juillet 2009, le fournisseur leur a fait une réponse confirmant que le redressement de gaz pour la période du 28 mai au 26 novembre 2008 était bien de 4955 kWh et qu’’ils restaient redevables de 585,73 euros TTC.

En réponse à la demande d’’observations du médiateur, le fournisseur X a indiqué qu’’au regard des éléments transmis par M. D et Mme W au distributeur A, celui-ci avait révisé la consommation effective pendant la période de blocage à 1381 kWh. En conséquence, la facture du 9 février 2009 de 233,50 euros était annulée et une facture rectificative de 65,07 euros TTC éditée le 23 novembre 2009 leur a été adressée.

En revanche, concernant la facture du 4 juin 2009 de 769,60 euros TTC, le fournisseur confirme que 1538 m3 ont été consommés. De son côté, le distributeur A a indiqué au médiateur qu’’au premier relevé semestriel du 15 novembre 2007 un compte-rendu d’’anomalie de consommation n’a pas été exploité. Ce document précisait que l’’index relevé était de 00065 m3 et que le dernier index enregistré était de 13 777 m3. Il y a alors eu calcul d’’un index estimé à 14 102 m3 le 4 décembre 2007.

Le 26 mai 2008, l’’index du compteur a été relevé à 14 258 m3. Le 26 novembre 2008, le distributeur s’’est aperçu qu’’un changement de compteur avait été effectué le 2 octobre 2007 à la suite d’’une vérification périodique et d’’étalonnage (VPE) mais que cette opération n’’avait pas été enregistrée dans son système d’’information. Le distributeur a donc à cette date saisi le nouveau compteur avec un index à 0 et la dépose de l’ancien à 14 258 m3. Or, après enquête, le distributeur a précisé que l’’ancien compteur avait en fait été déposé avec un relevé de 13 667 m3.

En conséquence, il a proposé :

•  « d’’annuler le dernier redressement du 10 décembre 2009 » ;
• « d’’annuler l’’ensemble des consommations de 13598 à 14258 de l’ancien compteur » ;
• « de facturer les consommations de 13598 à 13667 » ;
• « de laisser les consommations du nouveau compteur en précisant qu’’elles courent en fait depuis le 2 octobre 2007 et non pas le 26 novembre 2008 ».