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Recommandation générique N° 2010-0207
Publié le 31 mai 2010
Mots Clés :
Résumé :
M. G. dispose d’un contrat de fourniture d’électricité d’une puissance de 6 kVA avec option tarifaire heures pleines/heures creuses auprès du fournisseur X.
Le 29 janvier 2009, entre 18h00 et 19h30, M. G. a constaté des baisses et des hausses de tension importantes. Par la suite, le consommateur a constaté la destruction de la carte-mère du portail électrique de son domicile et en a attribué la cause aux variations de tension constatées. Le 2 février 2009, il a donc adressé au fournisseur X un courrier de réclamation pour demander la prise en charge de la somme de 379,64 euros TTC correspondant aux frais de réparation de cette carte-mère. A la suite dun refus d’indemnisation du fournisseur X, le consommateur a réitéré sa demande de prise en charge des frais de réparation ainsi engagés via l’organisation de consommateurs UFC-Que Choisir de l’Ain.
Par courrier du 4 mai 2009, le fournisseur X a de nouveau opposé un refus d’indemnisation à M. G., en précisant que le distributeur A n’avait enregistré « aucun évènement susceptible de provoquer des baisses de tension » en date du 29 janvier 2009. Il a rappelé au consommateur que les appareils électriques conformes à la norme NF EN 50160 étaient conçus pour accepter des variations de tension afin d’éviter des dégradations éventuelles. A la suite d’une expertise réalisée le 2 septembre 2009 par son assurance, et à laquelle le distributeur A n’a pas souhaité participer, M. G. a été indemnisé de son préjudice à hauteur de 245 euros TTC par son assureur, une franchise de 135 euros TTC ayant été appliquée.
M. G. a saisi le médiateur afin dobtenir la prise en charge de cette franchise par le distributeur A. Dans les observations transmises au médiateur, le fournisseur X a précisé avoir transmis la demande d’indemnisation du consommateur au distributeur A par deux fois (en premier niveau puis en instance d’appel), et ne pas avoir d’éléments nouveau à apporter. Pour sa part, le distributeur A a confirmé au médiateur les réponses qui ont été apportées au consommateur quant au refus de prise en charge des frais de réparation du portail électrique.
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