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Recommandation N° 2010-0211

Publié le 12 mai 2010

Mots Clés :

Clause d’exclusion de responsabilité du distributeur

Résumé :

Mme J. dispose d’un contrat de fourniture d’électricité d’une puissance de 6 kVA avec option tarifaire heures creuses/heures pleines auprès du fournisseur X. Le 6 janvier 2009, vers 19 heures, la consommatrice a constaté une coupure d’électricité à son domicile et a contacté son fournisseur pour demander un rétablissement immédiat en raison de l’impossibilité d’utiliser son système de chauffage électrique alors que la température extérieure était négative (environ  -10°C).Une intervention à distance n’ayant pas permis de rétablir le réseau, le distributeur A a informé la consommatrice de l’intervention d’un technicien à son domicile. L’alimentation en électricité a été rétablie au domicile de Mme J. le même jour vers 20h15. Par courrier recommandé du 6 février 2009, Mme J. a adressé au fournisseur X un courrier de réclamation pour demander le remboursement de la somme de 14,27 euros, qu’elle ne justifie pas, et du coût du courrier recommandé. En date du 23 mars 2009, le fournisseur X a répondu qu’il n’avait pas sollicité la coupure d’électricité auprès du distributeur A, et que cette dernière résultant d’un fait indépendant de sa volonté, il ne pouvait satisfaire sa demande de remboursement.Le 30 mars 2009, Mme J. a adressé une nouvelle réclamation au fournisseur X portant sur l’indemnisation du préjudice subi en raison de la coupure d’électricité, ainsi que sur la réparation des désagréments subis en l’absence de prise en compte, d’une part de sa demande de ne plus bénéficier de l’option « date de paiement personnalisée », et d’autre part de son changement de coordonnées bancaires, et ce pour un montant total de 27,32 euros (frais d’envoi de courriers recommandés, d’appels téléphoniques, de timbres, frais bancaires et coût de l’option de facturation non résiliée). Le fournisseur X n’a pas apporté de réponse à ce dernier courrier du consommateur avant la saisine du médiateur.Dans les observations transmises au médiateur, le fournisseur X a proposé en réparation des préjudices subis en raison de l’absence de prise en compte des demandes de modifications contractuelles par le consommateur, un geste commercial de 10 euros TTC. Par ailleurs, le fournisseur X a précisé au médiateur ne pas être à l’origine de la coupure sur le réseau, et dès lors ne pas pouvoir donner satisfaction au consommateur quant à sa demande d’indemnisation à ce titre.Le distributeur A a confirmé, pour sa part, la coupure d’alimentation intervenue sur le réseau électrique le 6 janvier 2009, aux alentours de 19 heures, ayant entrainé une coupure d’électricité au domicile de Mme J. Il a précisé que cette coupure a eu pour origine la rupture d’un fusible monophasé au poste de distribution publique, et que suite à une intervention sur ce poste, le réseau a été réalimenté à 20h15. Dans ses observations, le distributeur A a précisé avoir mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le dépannage dans les meilleurs délais, et a invoqué des « contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques » pour exclure sa responsabilité et justifier son refus d’indemnisation de Mme J.

Consulter la recommandation (PDF – 122.64KO)

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