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Recommandation N° 2010-0211
Publié le 12 mai 2010
Mots Clés :
Résumé :
Mme J. dispose dun contrat de fourniture délectricité dune puissance de 6 kVA avec option tarifaire heures creuses/heures pleines auprès du fournisseur X. Le 6 janvier 2009, vers 19 heures, la consommatrice a constaté une coupure délectricité à son domicile et a contacté son fournisseur pour demander un rétablissement immédiat en raison de limpossibilité dutiliser son système de chauffage électrique alors que la température extérieure était négative (environ -10°C).Une intervention à distance nayant pas permis de rétablir le réseau, le distributeur A a informé la consommatrice de lintervention dun technicien à son domicile. Lalimentation en électricité a été rétablie au domicile de Mme J. le même jour vers 20h15. Par courrier recommandé du 6 février 2009, Mme J. a adressé au fournisseur X un courrier de réclamation pour demander le remboursement de la somme de 14,27 euros, quelle ne justifie pas, et du coût du courrier recommandé. En date du 23 mars 2009, le fournisseur X a répondu quil navait pas sollicité la coupure délectricité auprès du distributeur A, et que cette dernière résultant dun fait indépendant de sa volonté, il ne pouvait satisfaire sa demande de remboursement.Le 30 mars 2009, Mme J. a adressé une nouvelle réclamation au fournisseur X portant sur lindemnisation du préjudice subi en raison de la coupure délectricité, ainsi que sur la réparation des désagréments subis en labsence de prise en compte, dune part de sa demande de ne plus bénéficier de loption « date de paiement personnalisée », et dautre part de son changement de coordonnées bancaires, et ce pour un montant total de 27,32 euros (frais denvoi de courriers recommandés, dappels téléphoniques, de timbres, frais bancaires et coût de loption de facturation non résiliée). Le fournisseur X na pas apporté de réponse à ce dernier courrier du consommateur avant la saisine du médiateur.Dans les observations transmises au médiateur, le fournisseur X a proposé en réparation des préjudices subis en raison de labsence de prise en compte des demandes de modifications contractuelles par le consommateur, un geste commercial de 10 euros TTC. Par ailleurs, le fournisseur X a précisé au médiateur ne pas être à lorigine de la coupure sur le réseau, et dès lors ne pas pouvoir donner satisfaction au consommateur quant à sa demande dindemnisation à ce titre.Le distributeur A a confirmé, pour sa part, la coupure dalimentation intervenue sur le réseau électrique le 6 janvier 2009, aux alentours de 19 heures, ayant entrainé une coupure délectricité au domicile de Mme J. Il a précisé que cette coupure a eu pour origine la rupture dun fusible monophasé au poste de distribution publique, et que suite à une intervention sur ce poste, le réseau a été réalimenté à 20h15. Dans ses observations, le distributeur A a précisé avoir mis en uvre tous les moyens nécessaires pour assurer le dépannage dans les meilleurs délais, et a invoqué des « contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques » pour exclure sa responsabilité et justifier son refus dindemnisation de Mme J.
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