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Recommandation N° 2010-0227

Publié le 2 juin 2010

Mots Clés :

Dysfonctionnement de compteur

Résumé :

M. et Mme C. disposent d’un contrat de fourniture d’électricité au tarif réglementé pour une puissance de 30 kVA avec option heures creuses auprès de l’entreprise locale de distribution (ELD) X. L’intervention d’un électricien début janvier 2009 à leur domicile a révélé un dysfonctionnement de leur compteur électronique, qui n’affichait plus aucune information. Ce dysfonctionnement a aussitôt été signalé au fournisseur X, qui a fait procéder à son remplacement le 13 janvier 2009. Le 12 mai 2009, le fournisseur X a adressé aux consommateurs une facture de 2 845,10 euros TTC faisant apparaître un redressement de consommations pour la période du 3 janvier 2007, date du dernier relevé réel fiable du compteur, au 13 janvier 2009, date de son remplacement. Le volume des consommations à redresser, basé sur une période de consommation de référence située entre les relevés du 28 décembre 2005 et du 3 janvier 2007, a été calculé par le distributeur A (filiale de distribution du fournisseur X) à 6837 kWh en heures creuses et 6297 kWh en heures pleines.Les consommateurs ont contesté ce redressement, précisant que leur compteur électrique était parfaitement accessible mais qu’ils n’avaient pour autant reçu que des factures basées sur des index estimés depuis janvier 2007. Ils ont reproché à leur fournisseur de ne pas avoir détecté l’anomalie antérieurement à l’intervention de leur électricien en janvier 2009 et ont estimé  ne pas être responsables du bon fonctionnement de leur appareil de comptage. Par un courrier daté du 27 mai 2009, le fournisseur X leur a confirmé le bien-fondé de sa facture de redressement et leur a proposé un abattement de 10% sur les consommations à redresser. A la suite de la saisine, le fournisseur X a de nouveau confirmé la légitimité de sa facturation, et a proposé de porter l’abattement sur les consommations à redresser initialement proposé à 15%. Il a de plus précisé qu’il n’avait pas été possible de récupérer les index du compteur défectueux, confié à un laboratoire, justifiant ainsi les paramètres du redressement litigieux.

Consulter la recommandation (PDF – 107.06KO)

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