- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation générique N° 2010-0301
Publié le 19 octobre 2010
Mots Clés :
Résumé :
Le syndicat de la copropriété de Mme B. a conclu avec le fournisseur X un contrat de Vente de Gaz Réparti (VGR).
Le système de VGR est décrit en annexe à la présente recommandation. La lecture de cette annexe est recommandée pour la bonne compréhension des explications et conclusions qui suivent.Mme B., en tant que copropriétaire d’un logement de 40 m², est engagée par délégation de paiement envers le fournisseur X à payer les factures que celui-ci lui adresse directement, répartissant le coût de la fourniture de gaz de la chaudière collective de la copropriété.
Le 14 septembre 2009, Mme B. a reçu du fournisseur X une facture de 361,57 euros TTC mettant à sa charge, sur la période du 26 avril au 25 août 2009, 5 445 kWh de gaz pour l’eau chaude sanitaire (ECS – correspondant à une consommation de 99 m3 d’eau chaude ) et 47 kWh de gaz pour le chauffage. Le 23 septembre 2009, après avoir contacté par téléphone le fournisseur X, Mme B. lui a adressé un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception pour obtenir des explications quant au montant anormalement élevé de sa consommation d’eau chaude sanitaire au regard de ses factures précédentes. Malgré plusieurs courriers envoyés en recommandé avec accusé de réception les 12 octobre 2009, 26 novembre 2009 et 5 janvier 2010, Mme B. n’a pas obtenu de réponse du fournisseur X sur le fond.
Le 28 décembre 2009, Mme B. a reçu une nouvelle facture de 124,19 euros TTC et a constaté que ses compteurs d’eau chaude sanitaire et de chauffage avaient été remplacés. Le 10 février 2010, en l’absence de réponse de son fournisseur, Mme B. a saisi le médiateur national de l’énergie. En réponse à sa demande d’observations, le fournisseur X a indiqué au médiateur avoir procédé à la régularisation des consommations de Mme B. en annulant 133 m3 d’eau chaude sanitaire à raison d’un « saut d’index », ce qui correspond à un remboursement de 344,97 euros HT et en ramenant le CEG pour la période du 25 août 2009 au 25 octobre 2009 de 7,59 à 1,30, ce qui correspond à un remboursement de 1,39 euros HT.
A la suite de la saisine, le 5 mai 2010, un technicien de la société Y est venu contrôler le compteur d’eau chaude sanitaire de Mme B. et a indiqué dans son compte-rendu d’intervention que cet instrument avait été inversé avec un autre. Ainsi, selon cette dernière, ses consommations entre le 3 novembre 2009 et le 5 mai 2010 n’auraient pas été de 40 m3 mais seulement de 8 m3. Le distributeur A a communiqué au médiateur, à sa demande, l’historique des relevés du compteur de la chaufferie de la copropriété. / Le 3 septembre 2010, en réponse à une demande d’information complémentaire du médiateur sur l’offre de vente de gaz réparti, le fournisseur X a souligné que « des relevés des compteurs individuels d’eau chaude et du compteur collectif de la chaufferie [ ] sont effectués de façon simultanée tous les deux mois afin d’établir la facturation », de telle sorte que leur coordination exclut une mauvaise répartition des consommations à facturer.
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :