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Recommandation N° 2010-0304
Publié le 28 octobre 2010
Mots Clés :
Résumé :
En mai 1999, le syndicat de la copropriété où réside Mme H. a conclu avec le fournisseur un contrat de Vente de Gaz Réparti (VGR). Mme H., en tant que copropriétaire, est engagée, par délégation de paiement, envers le fournisseur à payer les factures, que celui-ci lui adresse directement, répartissant le coût de la fourniture de gaz de la chaudière collective de la copropriété.Le système de vente de gaz réparti est décrit en annexe à la présente recommandation. La lecture de cette annexe est recommandée pour la bonne compréhension des explications et des conclusions qui suivent.Le 1er février 2008, Mme H. a reçu du fournisseur devenu X une facture de 599,70 euros TTC. Ce montant correspond à la quote-part de la consommation de gaz de la chaudière collective de l’immeuble entre le 12 novembre 2007 et le 13 janvier 2008 imputée à Mme H., sur la base de ses consommations individuelles de chaleur pour le chauffage (3 275 kWh) et d’eau chaude (5 m3 ), et qui a été évaluée à 12 878 kWh. Contestant le montant anormalement élevé de sa facture de chauffage, Mme H. n’a réglé que la somme de 142,32 euros TTC. En outre, elle a adressé au fournisseur plusieurs courriers de réclamation les 4, 6 et 26 février 2008 et le 24 mai 2008 signalant que les compteurs de certains copropriétaires ne fonctionnaient pas. N’ayant obtenu aucune réponse, elle a fait appel à son syndic qui a adressé au fournisseur X deux courriers les 2 et 26 juin 2008. Le 11 avril 2008, le fournisseur X a répondu par lettre à Mme H. qu’au vu de l’historique de ses consommations, il avait estimé que son compteur individuel de chauffage n’enregistrait plus ses consommations. Il avait donc « établi une estimation à 3 275 kWh pour la période du 13 janvier 2006 au 13 janvier 2008, soit une période de deux mois » indiquant que le montant de sa facture était lié à un coefficient énergétique global élevé de 3,627499. Après vérification de tous les compteurs, le fournisseur a indiqué que tous les compteurs de la résidence avaient été vérifiés, qu’ils étaient en bon état de fonctionnement. Il a donc considéré que la facturation était justifiée.Menacée d’interruption de sa fourniture de chaleur et d’eau chaude sanitaire, Mme H. a réglé le solde de la facture du 1er février 2008 (457,38 euros TTC) le 31 janvier 2009 et a saisi le 17 avril 2009 le médiateur national de l’énergie.En réponse à sa demande d’observations, le fournisseur X a fait part au médiateur du courrier qu’il avait adressé à Mme H. le 6 juillet 2009. Dans cette lettre, il a indiqué que « dans le cadre de la maintenance des installations, un changement de tous les compteurs de la résidence [avait été] programmé » pour juillet 2009. Il a précisé qu’à l’issue, un bilan de l’installation de Mme H. serait prévu afin d’effectuer une régularisation. Le fournisseur a souligné par ailleurs qu’il était « évident que le mauvais fonctionnement de certains compteurs [avaient] eu pour conséquence de perturber la répartition des consommations individuelles », « ce qui [avait] généré une facturation sur estimations de ces compteurs ». Il a enfin ajouté que le coefficient énergétique global était alors de 1,299344 ce qui était révélateur d’une performance remarquable de l’installation et à titre commercial a accordé à Mme H. un dédommagement de 25 euros TTC.En juin 2010, Mme H. a informé le médiateur que ses consommations de gaz de chauffage étaient redevenues conformes jusqu’à avril 2010 puis le 28 mai 2010, elle a reçu une facture estimative de 381,40 euros TTC correspondant à 6 948 kWh de gaz consommés entre le 15 mars et le 27 mai 2010. Elle a ajouté qu’aucune vérification de son installation n’avait été réalisée.
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