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Recommandation générique N° 2010-0417
Publié le 15 septembre 2010
Mots Clés :
Résumé :
Mme R. a emménagé en février 2008 dans un nouveau logement et souscrit un contrat de fourniture d’électricité auprès du fournisseur X.
Le 4 septembre 2008, lors de son déménagement, elle a communiqué par téléphone à son fournisseur les index consignés dans l’état des lieux de sortie de son logement.
Par courrier du 6 septembre 2008, elle a contesté l’absence de prise en compte de ces index pour l’établissement de sa facture de résiliation. Par de multiples courriers, elle a renouvelé sa réclamation et demandé le remboursement des frais occasionnés par ce litige qu’elle estime à 62,69 euros TTC).
En l’absence de réponse satisfaisante, elle a saisi le médiateur national de l’énergie.Dans ses observations transmises au médiateur national de l’énergie, le distributeur A. a indiqué que lors de son déménagement, Mme R. avait demandé à son fournisseur la résiliation de son contrat et avait transmis des index auto-relevés (HC 978 kWh / HP 472 kWh). Il a précisé que les index auto-relevés n’avaient pas été pris en compte car ils étaient inférieurs aux index estimés le 18 août 2008 (HC : 1 176 kWh et HP : 917 kWh) en raison de l’absence de la consommatrice lors du relevé semestriel du compteur. Ce sont ces derniers index qui ont été utilisés pour procéder à la résiliation. Il a ajouté que lors d’une intervention technique qu’il avait réalisé le 5 octobre 2008, les index relevés (HC : 1054 kWh et HP : 505 kWh) avaient confirmé l’exactitude des index communiqués par Mme R. lors de sa résiliation. Le distributeur a donc procédé le 29 juin 2009 à un redressement de consommation en annulant 198 kWh en heures creuses et 445 kWh en heures pleines.Dans ses observations transmises au médiateur national de l’énergie, le fournisseur X a proposé d’accorder à la consommatrice un geste commercial de 20 euros TTC pour les désagréments occasionnés et de lui rembourser 45 euros TTC au titre des frais engagés, soit un total de 65 euros TTC qu’il propose de déduire d’une prochaine facture de son contrat actuel.
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