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Recommandation N° 2010-0562
Publié le 4 novembre 2010
Mots Clés :
Résumé :
Lors de son emménagement en tant que locataire, le 1er janvier 2007, M. A. se serait aperçu que de nombreux compteurs de la résidence où se trouve son logement étaient déplombés. Son compteur se trouve dans un local des parties communes qui n’est pas fermé. Au cours des relevés annuels de consommations du 10 octobre 2007 et du 15 octobre 2008, le consommateur a souligné que le releveur n’aurait pas détecté d’anomalie. Par un courrier daté du 20 mars 2009 du distributeur A., M. A. a été informé qu’il faisait l’objet d’un redressement à la suite du procès-verbal de fraude dressé le 12 mars 2009 par un agent assermenté. Il a été constaté que son compteur était déplombé du côté droit et que le disque était bloqué par des allumettes. Le distributeur A. a établi un redressement sur la période du 2 janvier 2007 au 19 mars 2009 et sur la base de la moyenne des consommations enregistrées sur des points de livraison présentant des caractéristiques similaires (puissance 6kVA – tarif heures pleines/ heures creuses – résidentiel – région Garonne Sud-ouest), soit une consommation journalière de référence de 7 kWh par jour en heures creuses et de 7 kWh par jour en heures pleines. M. A. a reçu par la suite une facture rectificative du fournisseur X. d’un montant de 927,04 euros TTC, représentant une consommation de 2837 kWh en heures creuses et 3218 kWh en heures pleines, ainsi que 398,85 euros TTC de frais d’agent assermenté.Le consommateur a contesté auprès du fournisseur X. dans quatre courriers en recommandé (le 28 mars 2009, le 31 mars 2009, le 3 juillet 2009 et le 16 juillet 2009) le calcul du redressement de ses consommations et le montant de la facture rectificative. Cependant, M. A. a été contraint de payer le redressement et les frais de suspension pour impayé facturés par X. le 23 juillet 2009 afin d’obtenir le rétablissement de sa fourniture d’électricité, suspendue le 20 juillet 2009. A la suite de la saisine du médiateur national de l’énergie ni le fournisseur X. ni le distributeur A. n’ont transmis leurs observations malgré des demandes en date du 10 mars 2009 et du 10 septembre 2010. Le fournisseur X. a seulement envoyé à M. A. des relances en paiement du montant du redressement pour fraude sans répondre à ses réclamations.
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