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Recommandation N° 2010-0563
Publié le 4 novembre 2010
Mots Clés :
Résumé :
Le compteur de l’H. A. a été mis en service le 1er mai 1998 et est non accessible, situé à l’intérieur du bâtiment. Mme C., la gérante, a souscrit un contrat de 12 kVA. Les relevés périodiques de consommation sont prévus en mai et novembre de chaque année.Le 18 septembre 2008 un agent assermenté a dressé un procès-verbal de fraude, relevant que le compteur était déplombé et deux vis d’excitation étaient desserrées, mais également que la plage de réglage du disjoncteur était déplombée et le réglage du disjoncteur sur 18 kVA au lieu de 12 kVA. Le même jour l’agent a procédé au changement du compteur et a remis en conformité le disjoncteur à la puissance contractuelle de 12 kVA.Par courrier, daté du 22 septembre 2008, Mme C. a été informée par le distributeur A du redressement de ses consommations. Elle a reçu, en date du 30 octobre 2008, une facture rectificative du fournisseur X d’un montant de 7391,47 euros TTC correspondant à 68 097 kWh. Les 21 octobre 2008 et 7 janvier 2009, Mme C. a adressé au distributeur A deux réclamations contre le redressement, sans obtenir de réponses. Dans celles-ci, elle contestait l’estimation de sa consommation redressée sur cinq ans et soulignait qu’aucun déplombage de son installation n’avait été déclaré lors des relevés périodiques de consommation. Mme C. a également précisé que le calibrage du disjoncteur n’a pas été rétabli à la puissance souscrite et demande à revenir en 12 kVA. Enfin, elle a ajouté qu’elle avait fait plusieurs fois appel à un « technicien X » lorsque son disjoncteur sautait.Le 6 mars 2009, par la voix de Maître B., sa réclamation a été portée au fournisseur X qui a fait une réponse le 30 septembre 2009. Cette réponse n’a pas satisfaite Mme C. et son avocate qui ont saisi le médiateur national de l’énergie. Le fournisseur X n’a pas transmis ses observations malgré la demande du médiateur le 8 février 2010 et sa relance le 10 septembre 2010. Il a été prévenu qu’une recommandation serait émise sans ses observations.Dans ses observations, le distributeur A a accepté de revoir le calcul du redressement de la consommation de l’H.A. en se fondant sur l’historique de consommations postérieures au changement de compteur au lieu de se baser sur une consommation moyenne des points de livraison présentant des caractéristiques comparables. Il a aussi précisé que « ce redressement n’annule pas la totalité de la consommation précédemment enregistrée sur la période de redressement, c’est-à-dire entre le 18 septembre 2003 et le 18 septembre 2008. » Le distributeur A a donc proposé d’établir un nouveau redressement de 17 647 kWh sur les bases suivantes :« • Annulation du précédent redressement, • Période de redressement : inchangée, • Annulation des consommations précédemment enregistrées sur la période de redressement, du 18 septembre 2003 et le 18 septembre 2008, • Période de référence : disposant d’un historique de consommation post changement de compteur du 18 septembre 2008 au 30 juillet 2010, • Différence entre la partie abonnement installée au moment des faits (18 kVA) et celle contractuelle (12 kVA), • Les frais d’agent assermenté restent dus. » Enfin, il a souligné que « la consommation moyenne post changement de compteur est supérieure à la consommation moyenne avant changement de compteur, ce qui confirme le bénéfice des manipulations volontaires sur le dispositif de comptage. »
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