Recommandation générique N° 2010-0584

Résumé :

Le 3 août 2009, M. C., déménageant pour un autre département, a fait une demande de résiliation du contrat de fourniture d’électricité qui le liait au fournisseur X.

Entendant donner ce bien en location, M. C. a sollicité qu’il soit procédé à un relevé de son compteur. Le même jour, le fournisseur X a transmis la demande de résiliation avec déplacement au distributeur A. La date a été fixée au 11 août 2009. M. C. n’étant plus sur la région à cette date, a laissé les coordonnées d’un voisin afin que soit déterminé un nouveau rendez-vous.Le 11 août 2009, un agent du distributeur A s’est, malgré tout, présenté et constatant l’absence de M. C. a réalisé la prestation sur la base d’index calculés (index de résiliation HC : 28 986 kWh et HP : 44 054 kWh). Le 19 août 2009, une facture de clôture de 150,76 euros TTC a été émise par le fournisseur X.

Le 29 août 2009, M. C. a reçu de l’agence immobilière, mandatée pour mettre en location son bien, un état des lieux d’entrée sur lequel un auto-relevé a laissé apparaître les index HP : 27 272 kWh et HC : 42 275 kWh. Au regard des écarts importants constatés, M. C. a donc adressé le 16 octobre suivant un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception au fournisseur X et a indiqué que, dans l’attente de la régularisation, il ne réglerait pas la facture du 19 août 2009. Des frais d’opposition à prélèvement lui ont été facturés par sa banque à hauteur de 17,03 euros TTC.En l’absence de réponse, M. C. a saisi le médiateur national de l’énergie.Le 10 mars 2010, M. C. a reçu un courrier de mise en demeure de payer d’une société de recouvrement mandaté par le fournisseur X.En réponse à sa demande d’observations, le fournisseur X a indiqué au médiateur que : « le contrat a été résilié, à la demande de Monsieur C. le 10 août 2009 ». « Monsieur C. conteste l’index de résiliation transmis par le Gestionnaire du Réseau de Distribution, (GRD). Le compteur n’étant pas accessible, le GRD a agi selon les procédures en vigueur, c’est-à-dire que le contrat a été résilié à la date d’intervention demandée sur un index calculé. En notre qualité de fournisseur, nous ne pouvons nullement modifier les données de comptage transmises par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD), responsable de la mission de service public de comptage. Nous avons transmis le constat d’état des lieux d’entrée de la nouvelle locataire, avec les index relevés à ce moment là, par  F., au GRD afin qu’il procède à un redressement ».De son côté, le distributeur a indiqué que : « Au moment des faits, Monsieur C. était titulaire d’un contrat de 9 kVA (45 A) avec différenciation temporelle et disposait d’une installation en monophasée. Les compteurs de Monsieur C. est électromécanique et non accessible. Les relevés cycliques contractuels sont prévus en mars et septembre de chaque année. Monsieur C. conteste les index calculés pris en compte lors de sa résiliation. Le 29 avril 2008, le fournisseur X transmet au distributeur une demande de mise en service sur installations existantes, avec déplacement. Le 2 mai 2008, le distributeur réalise cette prestation avec pour index HC 24 359 / HP 37 586.

Le 3 août 2009, le fournisseur X transmet au distributeur une demande de résiliation à l’initiative de l’utilisateur, avec déplacement. Le 11 août 2009, Monsieur C. étant absent lors de l’intervention, le distributeur réalise la prestation sur la base d’index calculés (index de résiliation 28 986/ HP 44 054), conformément à la procédure de résiliation à l’initiative du client professionnel ou résidentiel ≤ 36 kVA qui prévoit ce type de cas : « En l’absence du client au moment de l’intervention programmée par le fournisseur, la résiliation est réalisée sur la base d’un index calculée par A. Un frais pour déplacement vain est facturé au fournisseur. Monsieur C. a fait le choix auprès de son fournisseur de résilier son contrat avec un déplacement. Du fait de son absence au rendez-vous, le distributeur n’a pas été en mesure de réaliser la prestation demandée et a procédé à une résiliation à l’initiative du client professionnel ou résidentiel < 36. Suite à son absence au rendez-vous, Monsieur C. a transmis le 21 octobre 2009 une copie de l’état des lieux de sortie de son logement sur lequel figurent des index. A titre tout à fait exceptionnel, dans ce cas particulier, en égard à la situation de l’utilisateur, le distributeur prendra en compte les index figurant sur l’état des lieux de sortie de M. C. HC 27 272 / HP 42 275 et procédera au redressement suivant :- Annulation des consommations prises en compte sur la période du 12 septembre 2008 (index HC 25 185 / HP 38 080) au 11 août 2009 (index calculés de résiliation HC 28 986 / HP 44 054), soit :-  En HC : 3 801 (28 986 – 25 185)-  En HP : 6 024 (44 054 – 38 030)- Prise en compte des consommations sur la période du 12 septembre 2008 (index HC 25 185 / HP 38 030) au 11 août 2009 (index de l’état des lieux HC 27 272 / HP 42 275), soit-  En HC : 2 087 (27 272 – 25 185)-  En HP : 4 245 (42 275 – 38 080)Ce qui revient à annuler 1 714 kWh en HC (2 087 – 3 801) et 1 779 kWh en HP (4 245 – 6024) ».