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Recommandation N° 2010-0588
Publié le 17 novembre 2010
Mots Clés :
Résumé :
M. C. est titulaire d’un contrat de fourniture de gaz auprès du fournisseur X. Par courriers des 15 novembre 2008 et 16 mai 2009, il a contesté les estimations de consommations de sa facturation et la répartition de celles-ci lors des évolutions tarifaires de l’année 2008 (1er janvier, 30 avril et 15 août). Il a indiqué que les consommations facturées au prix antérieur à la hausse ont été minorées alors que celles facturées au nouveau prix ont été majorées ; il s’estime donc lésé. Par courrier du 28 avril 2009, le fournisseur X a indiqué à M. C. que son rythme de facturation était bimestriel avec six factures par an dont deux basées sur un relevé de son compteur prévu en février et août sous réserve de sa présence, son compteur étant inaccessible, et quatre basées sur des estimations. Il lui a rappelé l’article 7.2 de ses conditions générales de vente qui prévoit qu’ « une facture basée sur index estimés est payable dans les mêmes conditions que les factures basées sur index relevés» et l’article 7.3 : « En cas de modification des prix entre deux facturations, le relevé des consommations comporte simultanément des consommations payables à l’ancien prix et au nouveau. Le montant facturé est alors calculé selon une répartition forfaitaire en proportion de la durée de chaque période écoulée. »Il lui a joint le détail des calculs réalisés pour sa facturation depuis le 24 décembre 2007. Enfin, il lui a accordé un geste commercial de 25 euros TTC.Dans ses observations transmises au médiateur national de l’énergie, le fournisseur X a indiqué que :« Nous avons répondu le 5 décembre 2008 à Monsieur C. concernant sa contestation dans la répartition des prix de sa facture du mois de septembre 2008 et sa demande de précisions sur les relèves semestrielles. Nous avons informé notre client que les relèves semestrielles n’ont jamais été suspendues contrairement à ce qu’il pense. Toutefois, nous lui avons rappelé qu’elles ne peuvent se faire qu’en sa présence puisque son compteur est à l’intérieur du logement et donc inaccessible aux releveurs. Nous avons également précisé à notre client les modalités prévues selon les Conditions Générales de Ventes applicables durant la période contestée, en matière d’évolutions de prix. »
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