Recommandation générique N° 2010-0623

Résumé :

Le 19 juin 2008, M. B. a souscrit un contrat de fourniture d’électricité et un contrat de fourniture de gaz naturel auprès du fournisseur Y.

Par huit courriers adressés de mars 2009 à janvier 2010, M. B. a contesté le bien-fondé des factures du 2 mars 2009 (591,44 euros TTC) et du 11 mai 2009 (146,63 euros TTC). Il n’a réglé ces factures que partiellement (350,52 euros pour la première et 100 euros pour la seconde).

Il a reproché à son fournisseur de surestimer ses consommations et de ne pas prendre en compte ses auto-relevés.M. B. a fait opposition aux prélèvements bancaires, à partir du 10 mars 2009, ce qui a généré des frais bancaires (12 euros TTC) et des frais d’impayés (15 euros TTC x 4). Il a demandé au fournisseur Y le remboursement de ces sommes ainsi que les frais postaux engagés pour ses réclamations (20 euros TTC). Il a également demandé un récapitulatif des sommes facturées et réglées depuis la date de la souscription de ses contrats. M. B. a reçu une mise en demeure de payer datée du 23 mars 2009 pour impayés (591,44 euros TTC), un avis de résiliation pour impayés, une relance en paiement datée du 29 décembre 2009 pour un montant de 232,79 euros, une du 15 avril 2010 pour un montant de 111,32 euros TTC et une autre du 22 juin 2010 pour un montant de 457,61 euros TTC.

La résiliation de son contrat de fourniture d’électricité a été effective le 3 juillet 2009. Considérant être à jour de ses paiements, M. B. a estimé cette résiliation abusive. Il a également contesté le fait que cette résiliation ait porté sur son contrat de fourniture d’électricité alors que sa contestation visait uniquement le gaz naturel. Il a dénoncé les conditions générales de vente du fournisseur Y concernant la résiliation, au motif qu’elles font référence à des articles qui n’existent pas (articles 17.2 et 24). De plus, il a affirmé au médiateur qu’il avait été contraint de souscrire un nouveau contrat de fourniture d’électricité auprès du fournisseur Y avant de pouvoir changer de fournisseur. M. B. a indiqué au médiateur ne pas avoir signé ce nouveau contrat ayant pris effet le 21 janvier 2010.

A cet égard, il a également contesté le bien-fondé de la facture du 25 janvier 2010 sur laquelle figurent des frais d’accès à l’énergie (25,21 euros TTC).Par ailleurs, M. B. a contesté le fait que l’index de début de période d’une facture soit identique à celui de fin de période de la facture précédente. Il a estimé que l’ancien index devrait correspondre à l’ancien index augmenté d’un mètre cube. Enfin, M. B. s’est également interrogé sur le mode de facturation de l’énergie consommée en cas d’évolution tarifaire. Le fournisseur Y a répondu, par courriel du 25 mai 2009, qu’en pareil cas le calcul se faisait prorata temporis.

La fourniture de gaz de M. B. a été suspendue le 3 juin 2010. Depuis, M. B. a souscrit un nouveau contrat de fourniture auprès d’un autre fournisseur.Dans ses observations adressées au médiateur, le fournisseur Y a indiqué avoir confirmé à M. B. l’exactitude de la facturation établie et a précisé que le compte de M. B. présentait un solde débiteur de 875,65 euros TTC. Il a également indiqué au médiateur que l’évolution des tarifs a fait suite aux arrêtés ministériels des 22 août 2008 et 27 mars 2009 mentionnés sur les factures des 28 août 2008 et 11 mai 2009.

Enfin, le fournisseur Y a indiqué avoir résilié le contrat de fourniture d’électricité de M. B. le 2 juillet 2009 à la suite d’impayés et que « le GRD a procédé à la coupure du point de livraison en janvier 2010 ». Le fournisseur Y a ajouté que « le client s’est manifesté auprès de [ses] services qui lui ont proposé une mise en service électricité sur le même modèle que les nouveaux locataires d’un logement (Cf. Article L121.87 du code de la consommation : «

L’offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes clairs et compréhensibles, les informations suivantes : […] Ces informations sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du contrat. Le consommateur n’est engagé que par sa signature. Toutefois, il peut être dérogé aux obligations visées à l’alinéa précédent lorsqu’un consommateur qui emménage dans un site a expressément demandé à bénéficier immédiatement de la fourniture d’énergie ». Ainsi le contrat Y est redevenu actif le 21/01/2010 ».Dans ses observations adressées au médiateur, le distributeur B a indiqué que le blocage dont s’est plaint M. B. pour la mise en service auprès d’un autre fournisseur en date du 30 avril 2010 trouvait son origine dans une demande du fournisseur Y, datée du 27 avril 2010, de mise hors service pour le 2 juin 2010.

Il a indiqué que le 3 juin 2010, une seconde demande de mise en service avec une intervention de rétablissement, programmée pour le 4 juin 2010, avait été adressée par le nouveau fournisseur choisi par M. B. Le 4 juin 2010, un technicien est intervenu pour le rétablissement du gaz avec un index de mise en service de 16 751 m3. Le distributeur B a également communiqué l’historique de consommations de M. B. du 19 juin 2008 au 4 juin 2010.Dans ses observations adressées au médiateur, le distributeur A a indiqué que « le 27 mai 2009, le fournisseur [a transmis] au distributeur une demande  de résiliation à l’initiative du fournisseur et avec déplacement, avec date envisagée de l’intervention au 2 juillet 2009. Le 2 juillet 2009, le distributeur [a réalisé] la prestation ». « Le 21 janvier 2010, le fournisseur Y [a transmis] au distributeur une demande de mise en service sur installation existante – pdl résilié alimentation maintenue – sans déplacement et sans transmission d’un index auto-relevé de fiabilisation. Le même jour, le distributeur [a réalisé] la prestation ».