Recommandation N° 2010-0625

Résumé :

En novembre 2007, M. C. a souscrit auprès du fournisseur Y un contrat de fourniture de gaz au tarif réglementé B1 et un contrat de fourniture d’électricité pour une puissance de 6 kVA.Le 1er juin 2008, M. C. a changé de fournisseur pour X.En août 2008, M. C. a déménagé. Il a demandé à son nouveau fournisseur de résilier ses contrats de fourniture de gaz et d’électricité. Un agent des distributeurs a relevé ses compteurs de gaz et d’électricité. Par précaution, M. C. a également contacté son fournisseur et lui a communiqué les index de 4 626 m3 pour le gaz et 1 817 kWh pour l’électricité.Le 12 août 2008, M. C. a reçu une facture estimée du fournisseur X de 87,81 euros TTC correspondant à 299 kWh de gaz et à 411 kWh d’électricité consommés entre le 1er août et le 30 septembre 2008, avec des index de clôture respectivement de 5 373 m3 et 2 802 kWh. Le 10 octobre 2008, M. C. a reçu une facture de résiliation du fournisseur Y de 1061,13 euros TTC, sur laquelle apparaissait la mention « basée sur le relevé de vos consommations » et correspondant à 13 089 kWh de gaz et 1 357 kWh d’électricité consommés entre le 26 septembre 2007 et le 2 juin 2008. Les index de fin de contrats retenus étaient respectivement de 5 347 m3 et 2 391 kWh.Le 5 décembre 2008, M. C. a reçu une facture de régularisation du fournisseur X qui annulant le montant de la facture précédente a retenu l’index de 5 347 m3 pour le gaz.Contestant les index retenus, M. C. a contacté le 23 décembre 2008 le fournisseur X qui l’a invité à se rapprocher des distributeurs, responsables des données de comptage. Celui-ci a donc adressé un courrier de réclamation à l’antenne du distributeur A. Il a en particulier souligné que l’index qu’il avait auto-relevé en août 2008 et qui n’avait pas été pris en compte, avait été malgré tout retenu pour la mise en service de l’occupant qui l’avait succédé.En l’absence de réponse, M. C. a saisi le médiateur national de l’énergie.Le 5 novembre 2009, M. C. a reçu une facture de résiliation pour l’électricité du fournisseur X de – 124,20 euros TTC avec un index de fin de contrat rectifié de 1 864 kWh au lieu de 2 391 kWh. En réponse à sa demande d’observations, le fournisseur X a transmis au médiateur les explications suivantes : « Monsieur C. conteste les index de clôture, gaz et électricité, transmis par le Gestionnaire du Réseau de Distribution, (GRD). En notre qualité de fournisseur, nous ne pouvons nullement modifier les données de comptage transmises par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD), responsable de la mission de service public de comptage. Par conséquent, nous lui avons transmis plusieurs réclamations. Concernant l’électricité : Nous avons effectué une réclamation SGE (26674348) le 27 janvier 2009, pour signaler au Gestionnaire du Réseau de Distribution que l’index de clôture estimé qu’il nous a communiqué en date du 27 août 2008 (1864) ne correspond pas à l’index d’ouverture du successeur Mademoiselle XXX (1817). Le Gestionnaire du Réseau de Distribution, dans sa réponse, nous confirme sa position dans ce dossier à savoir que l’index calculé de résiliation est un index contractuel entre le Fournisseur et le GRD. Il n’est pas modifiable. Concernant le gaz : Nous avons adressé 2 réclamations OMEGA (R002OOVZ) le 21 janvier 2009, (R002TPTS) le 24 février 2009, les informant que l’index de clôture estimé qu’il nous a communiqué en date du 27 août 2008 de (5347) ne correspond pas à l’index d’ouverture du successeur Mademoiselle XXX (4626). Aujourd’hui notre client conteste sa facture de clôture, ce qui est légitime vu la différence de m3 conséquente qui correspond presque à sa Consommation Annuelle de Référence. En réponse, le GRD confirme sa position concernant l’index relevé à 04626 par le technicien lors de son intervention du 27 août 2008 pour effectuer la résiliation car sa valeur étant inférieure à l’index de changement de fournisseur c’est donc l’index de 5347 qui prévaut. Il regrette de ne pouvoir donner une suite favorable à notre demande car comme le prévoit la procédure, aucune modification ne peut-être effectuée sur un index calculé de changement de fournisseur. Le contrat de Monsieur C. a donc été résilié au 27 août 2008 avec l’index à 05347 ».De son côté le distributeur B a transmis les observations suivantes : « Le 26 septembre 2007, le fournisseur Y formule une demande de mise en service au nom de Monsieur C. Le 01 juin 2008, le fournisseur X effectue pour le client une demande de changement de fournisseur avec l’option « index calculé ». Dans ce cas présent, l’index calculé est considéré comme un index contractuel. Le 27 aout 2009, le fournisseur X effectue une demande de mise hors service. Sur place, notre agent constate un relevé inférieur à l’index de changement de fournisseur. La résiliation du client s’effectue avec l’index de changement de fournisseur comme le prévoit la procédure. Pour information, voici les différentes données de relèves transmises aux fournisseurs depuis la mise en service jusqu’à la résiliation : Date Demande n° Omega Matricule Index Commentaires26/09/2007 demande de mise en service W000AL8V 329 04167 index de mise en service01/06/2008 changement de fournisseur M0019G1D 329 05347  index calculé suite à l’option choisie par X 27/08/2008 demande de résiliation U001RONB 329 05347 index de résiliation: reprise de l’index calculé mais index lu à 04626En synthèse Le mécontentement de M. C. est lié à la différence entre l’index figurant sur sa facture de résiliation (index 05347) et celui relevé sur son compteur (index 04626). Cet état de fait est dû au choix du fournisseur X lors de sa demande de changement de fournisseur le 01 juin 2008. Ainsi, au regard des attentes du client, il incombe à son fournisseur de traiter cette demande ».En ce qui concerne le distributeur A, celui-ci n’a pas communiqué ses observations au médiateur malgré les demandes réitérées qui lui ont été transmises en application des dispositions de la loi n°2000-108 et du décret n°2007-1504.