Recommandation N° 2010-0697

Résumé :

En janvier 2009, Mlle P. a souscrit un contrat de fourniture d’électricité auprès du fournisseur X. A la suite de la mise en location de son logement le 2 mai 2009, elle a demandé la résiliation de son contrat. Le 30 mai 2009, elle a reçu une facture de 293,47 euros TTC incluant l’abonnement pour la période du 29 mai au 28 juillet 2009 et les consommations relevées pour la période du 28 mars au 22 mai 2009 (heures pleines (HP) 1 656 kWh / heures creuses (HC) 1 104 kWh). Le montant de cette facture a été prélevé sur son compte bancaire le 15 juin 2009. Par la suite, elle a reçu une facture de résiliation procédant au remboursement de l’abonnement pour la période du 3 juin au 28 juillet 2009. Par courriers des 26 août et 14 septembre 2009, elle a contesté les index retenus dans la facture du 30 mai 2009 supérieurs à ceux de mise en service de son successeur (HP 40 kWh / HC 219 kWh). Elle a souligné que le volume de consommation facturé était anormalement élevé compte tenu de l’inoccupation du logement entre la mise en service et le 1er mai 2009, et de la coupure du chauffage.Dans ses observations transmises au médiateur national de l’énergie, le fournisseur X a indiqué que :« Mademoiselle P., a souscrit un contrat de fourniture en électricité X, pour son domicile […]. La mise en service a été effective le 27 janvier 2009, suite à l’accord du Gestionnaire de Réseau de Distribution, A. Suite au déménagement de Mademoiselle P., le contrat a été résilié en date du 2 juin 2009. Mademoiselle P. a saisi vos services dans le cadre d’un litige pour lequel il n’a pas obtenu de réponse satisfaisante de la part de X. Mademoiselle P. conteste l’index de résiliation transmis par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) en date du 2 juin 2009 : en HP 1656 kWh et en HC 1104 kWh, qui ne correspondent pas aux index de mise en service transmis par le GRD pour l’ouverture du compte du successeur, Monsieur P. : en HP 40 kWh et en HC 219 kWh. En notre qualité de fournisseur, nous ne pouvons nullement modifier les données de comptage transmises par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD), responsable de la mission de service public de comptage. Par conséquent, nous avons transmis une réclamation au GRD le 9 août 2010, afin qu’il effectue un redressement. Nous regrettons les désagréments rencontrés par Mademoiselle P. et sommes dans l’attente des suites données à cette affaire par le GRD. »Dans ses observations, le distributeur A a indiqué que :« Les installations de Madame P. ont été mises en service le 27 janvier 2009. Madame P. est titulaire d’un contrat 6 kVA (30 A), avec différenciation temporelle et dispose d’une installation en monophasé. Le compteur de Madame P. est électronique et accessible. Les relevés cycliques contractuels sont prévus en juin et décembre de chaque année. L’utilisatrice conteste les index de résiliation de son installation. Le 8 janvier 2009, le fournisseur X transmet au distributeur une demande de 1ère mise en service suite à raccordement, avec déplacement. Le 27 janvier 2008, le distributeur réalise la prestation avec pour index de mise en service HC 00 000/HP 00 000. Le 14 mai 2009, le fournisseur X transmet au distributeur une demande de résiliation avec déplacement. Le 20 mai 2009, le distributeur n’est pas été en mesure de réaliser la prestation, des index de résiliation calculés sont donc générés le 22 mai 2009 à HC 01 104/HP 01 656. Le 20 mai 2009, le successeur de l’utilisatrice transmet au distributeur une demande de mise en service sur installation existante et avec déplacement. Le 2 juin 2009, le distributeur réalise la prestation et relève pour index de mise en service HC 00 219 / HP 00 040. Le 9 août 2010, le fournisseur X transmet au distributeur une réclamation concernant le décalage entre les index de résiliation de l’utilisatrice et les index de mise en service de son successeur. Le 11 août 2010, afin de régulariser la situation, le distributeur propose, dans ce cas particulier où la demande du fournisseur était bien une résiliation avec déplacement à l’initiative de l’utilisateur résidentiel, de revenir sur l’index calculé de résiliation et de prendre en compte l’index de mise en service du successeur. Un redressement sur les bases suivantes est donc proposé : • Période de redressement : du 27/01/2009 au 22/05/2009, soit 115 jours ;• Annulation des consommations prises en compte pendant la période de redressement 😮 HC 01 104 – 00 000 = 1 104 kWho HP 01 656 – 00 000 = 1 656 kWhSoit une annulation totale de 2 760 kWh• Prise en compte des consommations réellement enregistrées pendant la période de redressement, soit 😮 HC 00 219 – 00 000 = 219 kWho HP 00 0040 – 00 000 = 40 kWhSoit une prise de compte de 259 kWh.Après analyse des éléments de ce dossier, le redressement proposé par le distributeur le 11 août 2010 est correct et régularise la situation de Madame Sophie P., en conséquence, le distributeur le mettra en œuvre. »