Recommandation générique N° 2010-0714

Résumé :

M. L-V. dispose d’un contrat de fourniture d’électricité auprès du fournisseur X.
En septembre 2008, le consommateur a installé une pompe à chaleur à son domicile et a transmis à son fournisseur, sur les conseils de l’installateur de la pompe, une demande d’installation d’un compteur triphasé avec passage d’une puissance de 9 kVA à 12 kVA.

Le distributeur A a procédé aux changements sollicités en septembre et décembre 2008.Ces différentes interventions ont fait l’objet d’une facturation par le distributeur A via la facture du fournisseur X du 20 juillet 2009. Le 28 août 2009, M. L-V. a contesté auprès de son fournisseur les frais mis à sa charge pour ces différentes interventions. Il a souhaité que lui soient fournies des explications sur ces montants, car le manque de clarté et de précision des mentions inscrites sur sa facture ne lui permettait pas de comprendre les trois montants qui lui étaient facturés (40,05 euros HT, 113,09 euros HT et 26,91 euros HT).

Sans réponse sur le fond de la part du fournisseur X, M. L-V. a réitéré sa réclamation le 23 septembre 2009.Le fournisseur X a transmis au médiateur les observations suivantes :« Le 9/07/2008, Mme L. et M V. souscrivent un contrat chez X avec une puissance de 6 kVa/DT en monophasé. Cette mise en service se fait sans déplacement d’A.Le 20/07/2009, une facture de 1281.91€ est éditée. Cette facture comprend (voir la facture jointe) :- Du 8/07/08 au 2/09/08 facturation à 6 kVA/DT en monophasé sur le compteur matricule 646.    – Du 2/09/08 au 10/09/08 facturation à 9 kVA/DT sur le matricule 674 (en mono ou en tri).- Du 10/09/08 au 19/12/08 facturation à 9 kVA/DT en triphasé sur le matricule 081.- Du 19/12/08 au 15/09/09 facturation à 12 kVA/DT en triphasé sur la matricule 081.Le 22/11/2010, Madame J-B-C contacte Monsieur V. pour avoir des précisions sur le dossier.
Ce dernier précise que, courant juillet 2009, à la suite de l’installation d’une pompe à chaleur et sur les conseils de l’installateur, il demande que sa puissance soit augmentée à 12 kVA/double tarif en triphasé.Cependant, X ne trouve aucune demande concernant ces modifications.

Au vu de ces éléments, X peut supposer  que :

• Du 8/07/08 au 2/09/08, le compteur est réglé à 6 kVA/DT en mono à la suite d’une mise en service avec reconduction de la puissance du prédécesseur (compteur 646).- Du 2/09/08 au 10/09/08, le client aurait contacté X pour faire un réglage à 9 kVA/DT en mono, ce qui pourrait expliquer le changement de compteur et le réglage du disjoncteur (compteur 674).
• Du 10/09/08 au 19/12/08, à la suite de l’installation de la pompe à chaleur, le client aurait demandé un passage en tri, sur les conseils de son électricien, sans changer la puissance ce qui expliquerait le changement à nouveau du compteur (compteur 081).
• Du 19/12/08 au 15/09/09, la puissance sur place n’étant pas suffisante, le client aurait demandé une augmentation de la puissance à 12 kVA(compteur 081).

X demande à A de fournir les éléments permettant de confirmer la succession des faits et de comprendre la facture du 20/07/2008.Par ailleurs, les clients ont fait parvenir plusieurs courriers afin de diminuer leurs mensualités à 100 € au lieu de 167€, mais cette demande est restée sans réponse. Le 22/11/2010, après le contact avec Madame J-B-C, cette dernière a fait le nécessaire. Cependant, vu l’étude de la consommation, les mensualités de 167 € sont justifiées, et l’attention a été attirée sur le risque d’une facture de régularisation présentant un solde important. En ce qui concerne l’annulation des frais liés aux interventions, X attend qu’A fournisse les éléments demandés afin de l’étudier.X demande à A de lui fournir les éléments attendus pour prendre une décision sur les frais d’intervention.

Cependant, consciente des désagréments occasionnés par la mauvaise gestion de ce dossier, propose un geste financier de courtoisie de 50 € TTC. »Le médiateur a sollicité les observations du distributeur A en application des dispositions de la loi n°2000-108 et du décret n°2007-1504 mais n’a reçu aucune réponse de sa part en dépit de la relance qui lui a été adressée. Le distributeur a été informé qu’en l’absence d’observations, une recommandation serait émise sur la base des seules informations contenues dans le dossier.