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Recommandation générique N° 2010-0762
Publié le 31 décembre 2010
Mots Clés :
Résumé :
Le 21 novembre 2007, Mme P. a souscrit un contrat de fourniture d’électricité auprès du fournisseur X. Par courrier du 3 avril 2009, Mme P. a contesté le montant en sa faveur de 155,32 euros TTC mentionné dans la lettre du 30 mars 2009 du fournisseur X et réclamé le remboursement de la somme de 284,21 euros TTC crédité par une précédente facture rectificative du 11 mars 2009.
Par courrier du 17 juin 2009, Mme P. a réitéré sa réclamation en précisant que selon elle, la facture rectificative du 11 mars 2009 avait annulé et remplacé la facture erronée du 16 février 2009 (128,89 TTC). Il n’y avait donc aucune raison d’en soustraire le montant sur son avoir.
Par courrier du 28 août 2009, le fournisseur X a indiqué à Mme P. :
« En effet X, après rectification, vous devait une somme de 284,21 euros qui ne vous a pas été remboursée, comme cela était prévu, mais qui a été déduite du montant des factures éditées par la suite. […] Je n’ai malheureusement pas d’explication quant au motif de non remboursement de la somme de 284,21 euros. Nos services n’ayant pas initié de virement immédiat, votre solde créditeur a été reporté en arriéré sur les factures suivantes. »
Mme P. a estimé cette réponse insatisfaisante et a adressé le 23 novembre 2009 un nouveau courrier recommandé à son fournisseur lui demandant de préciser « clairement » si la facture de 128,89 euros TTC devait ou non être prise en compte. Aucune réponse ne lui est parvenue.
A la suite de la demande d’observations du médiateur, le fournisseur X a indiqué :
« Mme P. souscrit un contrat auprès de X le 21 novembre 2007. »
Le 11 mars 2009, une facture rectificative lui est adressée. Celle-ci corrige une facturation basée sur un relevé de compteur erroné.Mme P. souhaite obtenir des explications sur cette facturation et demande le remboursement du trop-perçu et du geste commercial accordé en août 2009.[…]X confirme l’exactitude de la facture rectificative adressée le 11 mars 2009. Toutefois, le montant en faveur de Madame P. a systématiquement été déduit des factures suivantes au lieu de lui être remboursé.
La somme de 128.89 euros correspondant à la facture du 16/02/2009, contestée par Mme P., a bien été annulée dans la facture rectificative du 11 mars 2009.Le geste financier de 30 euros accordé le 7 août 2009 n’a effectivement pas été versé à Madame P..X s’engage à verser dès maintenant à Mme P. la somme de 30 euros précédemment annoncé ainsi qu’un geste commercial supplémentaire de 30 euros pour compenser ce dysfonctionnement.Sur la facturation, X maintient qu’elle ne comporte pas d’erreur. »
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