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Recommandation générique N° 2013-0893
Publié le 7 juin 2013
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne la facturation des frais de location d’un compteur de chantier de Monsieur O, et le redressement effectué à la suite de la détection d’un dysfonctionnement du compteur.
En janvier 2012, Monsieur O a demandé à Y de cesser la facturation de frais relatifs à la location d’un coffret équipé pour branchement de chantier. Monsieur O fait en effet valoir que ce branchement n’était plus justifié depuis 1985.
En réponse, Y a confirmé que ces frais n’auraient pas dû lui être facturés depuis le 5 janvier 2004, date de réception de l’attestation de conformité de son installation (CONSUEL). Aussi, il a évalué la somme à lui rembourser à 1 801,42 euros TTC. Toutefois, il a également informé Monsieur O. qu’en raison d’un dysfonctionnement de son compteur entre 2008 et 2011, il devait procéder à un redressement de ses consommations, représentant la somme de 1 717,90 euros TTC, s’imputant sur celle à lui rembourser.
Aussi, il a déduit 83,52 euros TTC de sa facture suivante. Insatisfait, Monsieur O. conteste d’une part, la date retenue par Y, puisque son attestation avait été établie le 18 avril 2001 par son installateur, et d’autre part le principe même du redressement, aux motifs qu’il n’avait pas été informé du remplacement de son compteur et de la détection tardive du dysfonctionnement.
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