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Recommandation N° 2014-0081
Publié le 29 janvier 2014
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Résumé :
Ce litige concerne la facture de résiliation du 4 juin 2013 de Madame L., d’un montant de 4 462,54 euros TTC, (avant déduction des mensualités de 687,76 euros TTC déjà prélevées) qui rembourse la consommation d’électricité estimée pour la période du 15 septembre 2011 au 12 septembre 2012, et met à sa charge 27 769 kWh en heures creuses (HC) et 22 618 kWh en heures pleines (HP) pour la période du 15 septembre 2011 au 22 mai 2013.Madame L. a jugé cette facturation anormalement élevée, et l’a contestée auprès du fournisseur X. par courrier du 13 juin 2013. Elle lui a rappelé avoir déjà effectué des règlements mensuels, et elle lui aindiqué avoir fait opposition au prélèvement de celle-ci dans l’attente d’explications. En réponse, le fournisseur X. a expliqué à Madame L. par courrier du 5 juillet 2013 que la facture contestée était basée sur ses auto-relevés, communiqués le 22 mai 2013 pour la résiliation de votre contrat (HC : 77 064kWh / HP : 64 047 kWh). Ces relevés ont permis de régulariser ses consommations depuis le 15 septembre 2011 et aucune anomalie n’a été constatée lors de la vérification visuelle de son compteur effectuée le 8 avril 2013. Le même jour ont été relevés des index cohérents avec les siens (HC : 75 187 kWh / HP : 62 230 kWh).Madame L. a par la suite reçu des relances en paiement d’une société de recouvrement mandatée par le fournisseur X. les 19 juillet et 6 août 2013, et une mise en demeure le 5 septembre 2013.
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