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Recommandation n°D2020-13438

Publié le 8 décembre 2020

Mots Clés :

Frais de résiliation anticipée - Démarchage - Information loyale - Manque de transparence sur les frais de résiliation anticipée - Mentions à insérer dans les conditions particulières de vente

Résumé :

Une association d’évènements culturels conteste la facturation de frais de résiliation anticipée du fait de la résiliation de son contrat de fourniture d’électricité qui fait suite à la souscription d’un nouveau contrat dans le cadre d’un démarchage. En effet, le contrat auprès de l’ancien fournisseur a été résilié 25 mois avant son terme. L’analyse du dossier par le médiateur national de l’énergie révèle que le démarcheur du nouveau fournisseur, a induit l’association en erreur en lui indiquant, notamment par courriel, qu’aucun frais de résiliation anticipée ne serait appliqué par l’ancien fournisseur. Cette information a été déterminante pour décider le client à s’engager dans un nouveau contrat. Mais le médiateur observe d’une manière plus générale que les conditions particulières de vente (CPV) ne rappellent pas suffisamment l’existence de frais de résiliation anticipée. Aussi, dans l’objectif d’une information loyale et transparente, le médiateur a recommandé aux fournisseurs d’insérer deux mentions spécifiques dans les conditions particulières de vente des contrats qu’ils proposent à leurs clients. La première pour les alerter sur la nécessité de vérifier, préalablement à la souscription de tout nouveau contrat, si des frais de résiliation anticipée s’appliquent. La seconde, pour attirer l’attention des clients sur l’existence et les modalités de calcul des frais de résiliation anticipée prévus par le contrat à souscrire. Cette seconde mention devrait être accompagnée d’une illustration chiffrée.

Consulter la recommandation (PDF – 245.71KO)

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