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Recommandation n°D2023-00370
Publié le 31 décembre 2023
Mots Clés :
Résumé :
Une association qui possédait des locaux comprenant un bâtiment principal et deux annexes, étaient initialement alimentés par un raccordement électrique HTA. L’association était titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité avec un fournisseur d’une puissance de 220 KVA (segment « C2 », point de connexion raccordé en HTA) depuis le 4 juillet 2018. L’association avait demandé au fournisseur, après avoir consulté son électricien, de réduire la puissance souscrite de 220 kVA à 36 kVA, ce qui nécessitait une modification de raccordement en passant au segment « C5 », avec un point de connexion en basse tension (BT) inférieure ou égale à 36 kVA. Cette demande n’ayant pas abouti et en attendant de résoudre ce problème, l’association avait pris la décision de séparer les installations électriques des deux annexes, qui consommaient le plus d’électricité, et avait directement demandé au distributeur la création de deux nouveaux raccordements en basse tension pour les alimenter. Ces deux nouveaux raccordements en basse tension avaient été réalisés par le distributeur le 22 février 2023. Cependant, l’association attendait toujours que l’alimentation du bâtiment principal soit ramenée à une puissance de 36 kVA. Par conséquent, l’association continuait de recevoir des factures pour une puissance de 220 kVA pour le bâtiment principal, ce qui était contesté, et elle demandait leur rectification en fonction de la puissance demandée de 36 kVA.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au distributeur de verser à l’association un dédommagement de 5 500 euros TTC et au fournisseur de verser à l’association un dédommagement de 2 000 euros TTC.
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