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Recommandation n°D2023-01028
Publié le 31 décembre 2023
Mots Clés :
Résumé :
Un syndicat de copropriétaires était titulaire d’un contrat de fourniture de gaz naturel avec un fournisseur depuis le 1er novembre 2020. Ce contrat était d’une durée de trois ans au cours de laquelle le prix du kWh facturé devait être fixe. Le syndicat contestait la résiliation de son contrat par le fournisseur au 30 septembre 2022 alors que le contrat n’était pas arrivé à son terme. Il souhaitait que le fournisseur, faute d’avoir respecté son engagement, prenne à sa charge les conséquences de cette résiliation abusive, à savoir la facturation par un nouveau fournisseur jusqu’au 1er novembre 2023 à un prix du kWh qui était plus élevée que celui dont il aurait dû bénéficier avec le fournisseur initial.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur de verser un dédommagement de 120 000 euros TTC pour les désagréments subis par la résiliation anticipée de son contrat de fourniture de gaz naturel le 30 septembre 2022, au lieu du 1er novembre 2023.
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