Rapport d'activité 2016
Lettre du médiateur N°27
15/05/2017
- Recommandation n° 2017-D0834 - Contrat de Vente de Gaz réparti, Informations complémentaires à faire figurer sur les factures pour faciliter leur vérification pour l’eau chaude et le chauffage facturésLe litige de Monsieur B concerne la facturation de ses consommations de gaz naturel et d’eau chaude dans le...
02/05/2017
- Recommandation n° 2017-D4353 - Pose d'un compteur PME-PMI - Installation concomitante par le distributeur d'un équipement rattaché à l'installation intérieure (gestionnaire d'énergie (TIC-TOP INCA)) - Information insuffisante sur les conséquences relativLe SDC X conteste l’augmentation des consommations d’électricité et l’apparition de dépassements de...
18/04/2017
- Recommandation n° 2017-00570 - Accessibilité sur internet du Catalogue des Prestations du distributeur destinées aux consommateurs-Absence de prestation relative au remplacement du compteur-Mention des informations sur le recours au MNE en cas de litigeMadame X bénéficie d’un contrat de fourniture d’électricité pour une puissance de 6 kVA auprès de la...
Pour joindre le médiateur national de l'énergie, composez le 0800 112 212 (Service et appel gratuits).
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