Rapport d'activité 2012
20/02/2014
- Recommandation n° 2014-0060 - Déplacement d'un ouvrage de distribution publique - Devis hors barème public - Demande d'approbation par la Commission de régulation de l'énergiePar courrier du 12 avril 2013, Monsieur D. a demandé au distributeur A le déplacement d’un pylône...
11/02/2014
- Recommandation n° 2014-0190 - Modalités de décompte du délai de règlement - Pénalités de retardCe litige concerne le mode de règlement des factures de Monsieur A. Dans le cadre de sa société civile...
11/02/2014
- Recommandation n° 2014-0188 - Gaz - Contestation des modalités de calcul en cas d'évolution tarifaire - Application d'une répartition prorata temporis sans prise en compte des index auto-relevés - Utilisation des coefficients climatiquesCe litige concerne la prise en compte des index auto-relevés dans la facturation de Monsieur M., les...
