Rapport d'activité 2013
Lettre du médiateur N°20
11/02/2015
- Recommandation n° 2015-0273 - Certificat d'économie d'énergie communiqué à deux fournisseurs - Accord exprès du clientCe litige concerne l’octroi, par le fournisseur Y, d’une « prime économie d’énergie » de 180 euros...
21/11/2014
- Recommandation n° 2014-1588 - Information internet à préciser - Coefficient de conversion - Pression standardCe litige concerne la facturation des consommations de gaz naturel de Monsieur S. Il conteste le...
20/11/2014
- Recommandation n° 2014-1550 - Offre souscrite non proposée par le fournisseur - Tarifs non péréquésCe litige concerne la facturation des consommations de gaz naturel de Madame et Monsieur B. Tout...
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