Rapport d'activité 2016
Lettre du médiateur N°28
27/07/2017
- Recommandation n° 2017-D3806 - Article L.224-11 du Code de la consommation - limitation des rattrapages - 14 moisMadame X conteste le bien-fondé de la facture du 8 janvier 2017 qui régularise en réalité ses...
22/07/2017
- Recommandation n° 2017-D1700 - Délai de délivrance de l'information sur la modification de la plage d'heures creuses (HC)Madame X a reçu un courriel de la part du fournisseur A l' informant que la plage contractuelle des HC (2h30...
18/07/2017
- Recommandation n° 2017-D2927 - Dysfonctionnement de compteur - refus d'appliquer au redressement l'abattement de 10% prévu par la procédure - conditions générales de vente subordonnant la saisine du médiateurMadame X conteste la facture de gaz naturel correspondant à un redressement de 24 mois de consommations...
Recrutement en cours :
le médiateur recherche un(e) juriste ...
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