Rapport d'activité 2012
04/12/2013
- Recommandation n° 2013-1768 - Coupure programmée - Défaut d'informationCe litige concerne une coupure programmée sur le réseau public de distribution d’électricité, le 22 mai...
02/12/2013
- Recommandation n° 2013-1756 - Coût de rénovation des colonnes montantes - présomption de propriété - droit d’abandon au bénéfice des copropriétairesCe litige concerne le refus du distributeur A de poser un compteur supplémentaire dans l'appartement de...
20/11/2013
- Recommandation n° 2013-1757 - Coût du raccordement - Choix d'une technologie aérienne ou souterraine - Publication obligatoire des barèmes et procédures - Solution technique de référenceCe litige concerne le coût de raccordement au réseau public de distribution d’électricité de...
