Rapport d'activité 2013
Lettre du médiateur N°19
17/07/2014
- Recommandation n° 2014-0917 - Contestation des niveaux de consommation facturés - Ajustement de l'échéancier de paiement - Prise en compte des évolutions tarifairesCe litige concerne la facturation de des consommations d’électricité de Monsieur DS. Monsieur DS est...
15/07/2014
- Recommandation n° 2014-0900 - Modalités de décompte du délai de règlement - Prise en compte du délai d'encaissementCe litige concerne le mode de règlement des factures de gaz naturel de Monsieur N. Monsieur N. a choisi...
10/07/2014
- Recommandation n° 2014-0848 - Propriété des colonnes montantes - Charges financières liées à leur rénovation - Opposabilité du cahier des charges de concessionCe litige concerne le refus de l’opérateur Y de prendre en charge le coût des travaux de rénovation des...
