Juridiction de proximité Bayonne - Jugement du 9 novembre 2010


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Sujet : Electricité - erreur - inversion de compteur – résiliation non souhaitée – nouveau contrat sans accord du consommateur – rétablissement du contrat aux conditions initiales - dédommagement

Résumé : Un fournisseur d’électricité a par erreur inversé les références du compteur d’un consommateur avec celui de son voisin. Cette anomalie a entraîné la résiliation du contrat du consommateur. Malgré de multiples démarches auprès de son fournisseur, le consommateur n’a pu obtenir le rétablissement de son contrat. A la suite de la saisine du juge, le fournisseur a mis en service un nouveau contrat que le consommateur n’a pas souscrit. Le juge a condamné le fournisseur à rétablir le contrat aux conditions initiales et sans frais, ainsi qu’à verser un dédommagement pour les tracasseries administratives issues du litige et les frais que le consommateur a dû engager pour faire valoir ses droits.
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