Cour de cassation - Décision du 10 mai 2011


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Sujet : Effet relatif des contrats - coupure - responsabilité - séparation des activités de distribution et de fourniture.

Résumé : Une société a souscrit en 2003 un avenant avec le fournisseur X garantissant une alimentation continue en énergie sous certaines conditions. A la suite d’une coupure d’électricité, la CA a condamné le fournisseur X à indemniser cette société. Cet arrêt est cassé pour violation de la loi du 9 août 2004, relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Selon la Cour, cet arrêt a retenu à tort qu’il importait peu que postérieurement à l’avenant, le distributeur Y avait été créée. Ces évolutions, imposées par la loi, ont en effet eu pour effet de lui transférer les droits et obligations relatives à la gestion du réseau auparavant assurées par le fournisseur X