Juridictions de proximité Saint Brieux - Jugement du 6 septembre 2011


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Sujet : Electricité - Augmentation de consommation inexpliquée – Contrôle visuel - vérification de l’installation intérieure – Accord transactionnel - Contrôle métrologique – Prise en charge des frais – Dysfonctionnement avéré – Remboursement du trop-perçu - Dédommagement

Résumé : A la suite d’une augmentation de consommations annuelles d’électricité restée inexpliquée, le contrôle visuel du compteur n’a révélé aucune anomalie, de même que la vérification de la pompe à chaleur, de la qualité de l’isolation et de l’installation intérieure. Le juge entérine l’accord par lequel le consommateur et son fournisseur sont convenus d’effectuer un contrôle métrologique du compteur dont les frais seront partagés pour moitié entre les parties en cas de conformité. En cas de dysfonctionnement avéré, le fournisseur prendra en charge les frais du contrôle, remboursera au consommateur la surfacturation constatée et lui versera un dédommagement.