Juridictions de proximité Bethune - Jugement du 1er juin 2010


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Sujet : Electricité – Compteur – Disjoncteur - Manipulations frauduleuses – Redressement de consommation – Refus règlement – Suspension de fourniture – Bases de calcul du redressement – Eléments d’évaluation statistiques - Absence de preuve de la créance –Rétablissement de la fourniture – Dédommagement

Résumé : A la suite du constat de manipulations frauduleuses sur un compteur et un disjoncteur, le fournisseur a adressé à son client un redressement de consommations. Face au refus de règlement, il a suspendu sa fourniture d’électricité. Le juge considère qu’en évaluant les consommations à partir d’éléments hypothétiques d’origine statistique par comparaison de points de livraison ayant des caractéristiques comparables, le fournisseur n’apporte pas la preuve de sa créance. De plus, le fournisseur n’a pas pris en compte les éléments de contestation du consommateur (absence régulière). Le juge enjoint au fournisseur de rétablir la fourniture à ses frais et le condamne au versement d’un dédommagement.