Juridictions de proximité Bonneville - Jugement du 18 novembre 2011


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Sujet : Electricité – changement de fournisseur – index de bascule surestimé – index de mise hors service et en service différents – double facturation - régularisation par le nouveau fournisseur – facture négative - remboursement

Résumé : A la suite d’un changement de fournisseur, le distributeur a par erreur transmis un index de bascule surestimé. L’ancien fournisseur a émis sa facture de clôture sur la base de cet index mais le nouveau fournisseur a effectué la mise en service sur la base de l’index relevé un mois plus tard par le distributeur et qui était très inférieur à l’index surestimé. De ce fait, le consommateur a été doublement facturé. Le juge retient que la mise hors service et en service doivent se faire à partir du même index et qu’en cas de surestimation, le nouveau fournisseur doit régulariser la situation en éditant une facture négative. Le nouveau fournisseur est donc condamné à rembourser le trop-perçu.