Juridictions de proximité Lille - Jugement du 4 août 2011


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Sujet : Internet/téléphone - Changement de mode de règlement – facturation de frais supplémentaires –clause abusive – article L. 132 du code de la consommation - dédommagement

Résumé : Un consommateur a demandé la modification du mode de règlement des factures de son contrat de fourniture d’internet et de téléphone, passage du prélèvement automatique au règlement par chèque. A ce titre, une somme de 2 euros lui a été facturée chaque mois. Le juge considère abusive au sens de l’article L. 132 du code de la consommation la clause figurant dans les conditions générales de l’opérateur concerné prévoyant ces frais supplémentaires. Le juge a condamné l’opérateur à verser au consommateur un dédommagement.