Cours d'appel Bordeaux - Arrêt du 23 septembre 1996


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Sujet : Electricité – Factures intermédiaires - Relevé de compteur - Factures de régularisation - Panne informatique - Absence de facture de régularisation pendant deux ans - Pompe à chaleur - Dysfonctionnement - Consommation excessive - Impossibilité de s'apercevoir du dysfonctionnement - Dédommagement

Résumé : Le consommateur souhaitait que son fournisseur le dédommage du préjudice consécutif au surcroît de consommation dont il n’avait pas eu conscience en l’absence de facture sur relevé. Le juge a établi que que le fait de n’avoir émis aucune facture de régularisation pendant près de deux ans, par suite d'un dysfonctionnement informatique, constituait un manquement aux obligations contractuelles du fournisseur, qui émet habituellement des factures sur relevé tous les six mois. Cette situation a mis le consommateur dans l'incapacité de s'apercevoir de ses consommations excessives. Le fournisseur est condamné à réparer ce préjudice car il résulte directement de son manquement contractuel.